N° RG 26/00391 – N° Portalis DBXY-W-B7K-FVZT

Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique

Plaidoirie

en date du 06/10/2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE
EN DATE DU 06 OCTOBRE 2026

Ordonnance rendue le 06 octobre 2026 par Madame Lydie VIEILHOMME, juge du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés assistée de Monsieur Simon VROLYK, greffier.

DÉCISION

Ordonnance contradictoire en premier ressort avec exécution provisoire.

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU FINISTÈRE SUD
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

DÉFENDEUR

[C] [D], né le 13 Mars 1975 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
rep/assistant : Me Maïwenn MAHE, avocat au barreau de QUIMPER

PARTIES INTERVENANTES

MINISTERE PUBLIC
Tribunal judiciaire de Quimper
[Adresse 4]
[Localité 5]

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge modifiée par la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013, le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;

Vu la requête aux fins de maintien de la mesure de soins psychiatriques de M. [C] [D] déposée au greffe le 05/10/2026 ;

Vu l’avis du ministère public en date du 05.10.2026 ;

Siégeant après audition de : [C] [D].

Aucune demande de restriction du caractère public de l’audience n’a été formulée. Il n’est pas opportun d’y procéder d’office.

Après avoir entendu les parties à l’audience du 06 octobre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à la date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 3212 – 1 du code de la santé publique, lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande d’un tiers, et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du 1°. Ce certificat constate l’état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l’établissement accueillant la personne malade.

Le contrôle du juge comprend le contrôle de la régularité et du bien fondé des décisions de soins sans consentement. Cependant, le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale concernant l’évaluation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins (Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-22.544).

En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure que le directeur du centre hospitalier a procédé à l’admission de M. [C] [D] le 27 septembre 2026, selon la procédure de péril imminent.

Cette décision était précédée d’un examen médical précisant que M. [D] présentait des troubles du comportement aux urgences avec hétéroagressivité verbale et physique (cris, insultes), il était également rapporté des menaces au couteau au domicile. Il présentait un état délirant sur hallucinations auditives.

Par la suite, le certificat de 24 heures faisait état de ce que, ce jour, le patient était rapidement substhénique à la moindre frustration et persécuté, il rationalisait ses troubles et contestait son hospitalisation.

Le certificat de 72 heures précisait que le comportement de M. [D] restait imprévisible même s’il se montrait moins sthénique et opposant qu’à son arrivée. Il présentait encore des moments de colère et de frustration non maîtrisée. La symptomatologie était évocatrice d’un vécu hallucinatoire. Il banalisait les menaces qu’il avait pu faire à l’arme blanche.

Le 30 septembre 2026, le directeur du centre hospitalier reconduisait l’hospitalisation complète dans les mêmes conditions.

L’avis motivé conclut au maintien de la mesure en ce que le patient, admis pour des troubles du comportement hétéroagressif dans un contexte d’envahissement délirant à thème persécutif, était encore décompensé actuellement avec persistance d’éléments délirants et sthénicité, déni des troubles.

Par réquisitions écrites du 6 octobre 2026, le ministère public émet un avis favorable au maintien de la mesures de soins psychiatriques.

A l’audience, M. [D] conteste l’hospitalisation et ses motifs. Aucune irrégularité procédurale n’est soulevée par son conseil qui ajoute que le patient souhaite voir l’hospitalisation levée pour retrouver ses repères quotidiens, ses lectures et les sujets qu’il étudie, ce dont il est privé par l’hospitalisation et le traitement médicamenteux. En conflit avec sa voisine, il souhaite également déménager. Il ne souhaite ni traitement ni suivi à sa sortie d’hospitalisation.

Le représentant de l’établissement hospitalier sollicite le maintien de l’hospitalisation au regard des avis médicaux motivés allant dans ce sens.

Il ressort des éléments médicaux précités que la procédure est régulière. En effet, d’une part, les troubles de M. [C] [D] tels que décrits par les certificats médicaux précités (décompensation délirante avec troubles du comportement hétéroagressifs, absence de reconnaissance des troubles et du besoin de soins) obèrent tout consentement aux soins. D’autre part, leur acuité nécessite le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L.3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Constatons la régularité de la procédure,

Disons n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de M. [C] [D] ;

Rappelons que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit,

Laissons les dépens à la charge de l’État.

Ainsi jugé et prononcé le 06 octobre 2026, la présente décision a été signée par le président et le greffier.

LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT