N° RG 26/00393 – N° Portalis DBXY-W-B7K-FVZV

Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique

Plaidoirie

en date du 06/10/2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE QUIMPER

ORDONNANCE
EN DATE DU 06 OCTOBRE 2026

Ordonnance rendue le 06 octobre 2026 par Madame Lydie VIEILHOMME, juge du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés assistée de Monsieur Simon VROLYK, greffier.

DÉCISION

Ordonnance contradictoire en premier ressort avec exécution provisoire.

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU FINISTÈRE SUD
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

DÉFENDEUR

[L] [Y], né le 18 Février 1984 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
rep/assistant : Me Maïwenn MAHE, avocat au barreau de QUIMPER

PARTIES INTERVENANTES

MINISTERE PUBLIC
Tribunal judiciaire de Quimper
[Adresse 4]
[Localité 5]

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge modifiée par la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013, le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;

Vu la requête aux fins de maintien de la mesure de soins psychiatriques de M. [L] [Y] déposée au greffe le 05/10/2026 ;

Vu l’avis du ministère public en date du 05.10.2026 ;

Siégeant après audition de : [L] [Y].

Aucune demande de restriction du caractère public de l’audience n’a été formulée. Il n’est pas opportun d’y procéder d’office.

Après avoir entendu les parties à l’audience du 06 octobre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à la date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 3212 – 3 du code de la santé publique, en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article 3222 – 1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211 – 2 – 2 sont établis par deux psychiatres distincts.

Le contrôle du juge comprend le contrôle de la régularité et du bien fondé des décisions de soins sans consentement. Cependant, le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale concernant l’évaluation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins (Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-22.544).

Il résulte des pièces de la procédure que le 28 septembre 2026, le directeur du centre hospitalier a procédé à l’admission de M. [L] [Y] à la demande d’un tiers, en l’espèce son père, selon la procédure d’urgence.

Cette décision était précédée d’un certificat médical qui évoquait un patient porteur d’un trouble psychotique chronique connu, présentant une agitation crisique au domicile, des convictions d’être victime d’actes malveillants du voisinage. A son arrivée, il présentait une pensée désorganisée, une certaine confusion, déambulait dans le service. Il était inaccessible à la discussion et n’avait pas de demande de soins.

Par la suite, le certificat de 24 heures mentionnait la dégradation progressive de l’état de santé de ce patient, suivi depuis plusieurs années. Ce jour il présentait une symptomatologie délirante intense et une désorganisation majeure.

Le certificat de 72 heures évoquait des éléments de confusion, de désorganisation et délirants évoluant depuis plusieurs mois. Le patient présentait une désorientation temporo-spatiale ainsi que des propos décousus, sans lien logique, ainsi qu’une instabilité psychomotrice sans sthénicité.

Le 1er octobre 2026, le directeur du centre hospitalier reconduisait l’hospitalisation complète dans les mêmes conditions.

L’avis motivé conclut au maintien de la mesure en ce que l’état de santé de M. [Y], hospitalisé pour une décompensation psychotique avec idées morbides et désorganisation, n’est pas suffisamment stabilisé et que l’alliance thérapeutique devait être consolidée. Il était mentionné la possibilité d’aller vers des sorties accompagnées.

Par réquisitions écrites du 5 octobre 2026, le ministère public émet un avis favorable au maintien de la mesures de soins psychiatriques.

A l’audience, M. [Y] exprime se sentir diabolisé en raison de sa maladie. Il évoque qu’on lui colle une étiquette, que des images de lui circulent sur “la toile” et d’être insulté au sein du groupe dans lequel il évolue à l’hôpital. Il demande la levée de l’hospitalisation et exprime se sentir apte à une sortie immédiate, estimant que l’hospitalisation ne lui est d’aucun secours. Aucune irrégularité procédurale n’est soulevée par son conseil qui souligne que M. [Y] est demandeur d’aide et de soins, qu’il est en confiance avec le psychiatre de [Localité 6] qui le suit en libéral, qu’il est favorable à la poursuite des soins en ambulatoire et accepte de prendre son traitement.

Le représentant de l’établissement hospitalier sollicite le maintien de l’hospitalisation au regard des avis médicaux motivés allant dans ce sens.

Il ressort des éléments médicaux précités que la procédure est régulière. En effet, d’une part, les troubles de M. [L] [Y] tels que décrits par les certificats médicaux précités (état de décompensation d’une pathologie psychiatrique chronique, déni des troubles, alliance thérapeutique fragile) obèrent tout consentement aux soins. D’autre part, leur acuité nécessite le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L.3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Constatons la régularité de la procédure,

Disons n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de M. [L] [Y] ;

Rappelons que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit,

Laissons les dépens à la charge de l’État.

Ainsi jugé et prononcé le 06 octobre 2026, la présente décision a été signée par le président et le greffier.

LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT