COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 26/05183 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7YUR

Copie exécutoire délivrée le 06 Octobre 2026
à Me Christiane CANOVAS-ALONSO
Copie certifiée conforme délivrée le 06 Octobre 2026
à Me Marc WAHED
Copie aux parties délivrée le 06 Octobre 2026

JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame BONNEVILLE, Greffière

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 01 Septembre 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BONNEVILLE, Greffière.

L’affaire oppose :

DEMANDEUR

Monsieur [G] [O]
né le 02 Mai 2000 à , demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Marc WAHED, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

La société 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la société LOGIS MEDITERRANEE, Société Anonyme d’HLM au capital de 30.640.863, 00 € immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 572 015 451 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par son Président du Directoire prise en son établissement secondaire [Adresse 3]

représentée par Me Christiane CANOVAS-ALONSO, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Maître Cyril VILLATTE DE PEUFEILHOUX de l’AARPI POINSO POURTAL – VILLATTE DE PEUFEILHOUX, avocats au barreau de MARSEILLE

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 06 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date des 6 et 14 mai 2025 la société LOGIS MEDITERRANEE a donné à bail à M. [G] [O] un appartement sis [Adresse 4], lot n°34, appartement F56[Adresse 5].
Par ordonnance de référé en date du 15 janvier 2026 le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] a
– constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 16 mars 2025 que le bail se trouvait résilié depuis cette date
– ordonné l’expulsion de M. [G] [O]
– condamné M. [G] [O] à payer à titre provisionnel à la société LOGIS MEDITERRANEE une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail d’un montant mensuel de 492,46 euros outre la somme de 3 998,11 euros au titre de la dette locative.
Cette décision a été signifiée le 12 février 2026.
Selon acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2026 la société 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la société LOGIS MEDITERRANEE a fait signifier à M. [G] [O] un commandement de quitter les lieux.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 mai 2026 M. [G] [O] a fait assigner la société 1001 VIES HABITAT devant le juge de l’exécution de [Localité 3].
Vu les conclusions de M. [G] [O] par lesquelles il a demandé de
– lui accorder un délai de 12 mois pour quitter les lieux et subsidiairement réduire le délai accordé à durée qui ne saurait être inférieure à celle nécessaire à son relogement effectif
– lui accorder un délai de 24 mois pour s’acquitter de sa dette et dire que pendant le délai les majorations d’intérêts et pénalités de retard ne seront pas encourues
– rappeler que M. [G] [O] bénéficiera de plein droit du sursis prévu à l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027
– ordonner la transmission du présent jugement au représentant de l’Etat en vue de la prise en compte de sa demande de relogement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées
– débouter la société 1001 VIES HABITAT de ses demandes
– dire n’y avoir lieu à défaut à condamnation au visa de l’article 700 du code de procédure civile
Vu les conclusions de la société 1001 VIES HABITAT par lesquelles elle a demandé de
– débouter M. [G] [O] de ses demandes
– condamner M. [G] [O] à lui payer la somme de 700 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile
À l’audience du 1er septembre 2026, les parties se sont référées aux moyens et prétentions contenus dans leurs écritures.
Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

MOTIFS
En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble.
L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose “le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte”.
Selon l’article L412-4 du même code “La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés”.
Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Ces dispositions imposent au juge de l’exécution qui apprécie une demande de délais pour quitter les lieux et/ou de paiement de respecter un équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée.
La situation de M. [G] [O] telle qu’elle est justifiée par les pièces produites aux débats est la suivante : il est âgé de 26 ans. Il indique être maçon dans ses conclusions. Il produit pour en justifier une pièce 4 afférente non pas à un contrat de travail mais à une déclaration adressée à l’URSSAF afférente au 1er trimestre 2025. Il ne justifie ni de sa situation professionnelle actuelle ni de ses revenus actuels. Il ne justifie d’aucune démarche aux fins de relogement.
La dette locative ne cesse de d’augmenter puisque M. [G] [O] s’est acquitté d’un unique paiement (720,36 euros le 13/05/26). Au 25/08/26, la dette locative s’élève à la somme de 9131,41 euros, comprenant les frais de procédure qui sont à la charge de M. [G] [O] au visa de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution .
Même si la société 1001 VIES HABITAT est un bailleur social, il ne lui incombe pas de loger gratuitement M. [G] [O].
Ces éléments (ou absence d’élément) justifient de débouter M. [G] [O] de ses demandes.
M. [G] [O], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
M. [G] [O], tenu aux dépens, sera condamné à payer à la société 1001 VIES HABITAT une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à 500 euros, au titre des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer pour la présente procédure.

PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution,
Déboute M. [G] [O] de ses demandes ;
Condamne M. [G] [O] aux dépens ;
Condamne M. [G] [O] à payer à la société 1001 VIES HABITAT la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute. 

Le greffier                                                                             Le juge de l’exécution