– TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS –

JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 30/09/2026 Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sans activité -L641-1

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 011421

DEMANDEUR(S): Mme [L] [V] née [A] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S): Représentée par Maître [E]

DEFENDEUR(S): [C] (SARL)

[Adresse 2] [Localité 1]

REPRESENTANT(S) : M. [R] [L], non comparant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Jean-René CAMUS JUGES : M. Arnaud LEBON-BARRE : M. Bruno CALLEC

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Avisé

2026 011421

Par exploit d’huissier en date du 01/09/2026, Mme [V] [L] née [A], a fait assigner la société

[C] SARL

, prise en la personne de son représentant légal, M. [L] [R], né le 12/12/1967 à [Localité 2] (49), FRANCE, aux fins de voir prononcer à son encontre une ouverture de liquidation judiciaire, ou subsidiairement de redressement judiciaire.

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé à l’assignation.

L’affaire a été entendue en chambre du conseil à l’audience du 30/09/2026. Mme [V] [L] était représentée par Maître [E] du Cabinet ACR ; la SARL [C] ne s’est pas présentée, ni fait représenter.

La cause a été communiquée au Ministère Public.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que Maître [E] a informé le Tribunal que Mme [V] [L], en tant qu’associée de la société [C], avait mis à la disposition de la société en compte courant d’associé, la somme de 249.457 francs, soit environ 54.471,63 euros à ce jour ; que ce compte courant d’associé n’a fait l’objet d’aucun remboursement à Mme [V] [L], ni pendant la période d’activité, ni à l’issue de la cession du fonds de commerce ; que suite à une assignation en paiement de cette somme, le Tribunal de commerce a fait droit à la demande de Mme [V] [L] dans son jugement rendu le 01/10/2025 ; que ce jugement n’a fait l’objet d’aucun recours ; que force est de constater que la société [C] n’a toujours pas procédé au remboursement du compte courant d’associé ; qu’ainsi l’état de cessation des paiements dans lequel se trouve la société [C] est démontré, justifiant d’une demande d’ouverture de liquidation judiciaire à son encontre, et subsidiairement de liquidation judiciaire ;

Attendu que la société [C] SARL n’a pas comparu, aucun moyen de défense n’a été opposé ;

Qu’en conséquence, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans, l’état de cessation des paiements de la société [I]-ROUXEAUSARL, l’impossibilité manifeste de redressement de l’entreprise, et de prononcer sa liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Vu la communication de la cause au Ministère Public,

La société

[C] SARL

, prise en la personne de son représentant légal, citée à comparaître, non comparante,

DECLARE

le Tribunal de Céans compétent,

CONSTATE la cessation des paiements de :

La société [C] SARL, Sans activité [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] Siren : 408 951 986

PRONONCE

la liquidation judiciaire immédiate,

DIT qu’il sera fait application des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l’état la date de cessation des paiements au 16/12/2025,

DESIGNE

Mme [Q] [F] en qualité de Juge-Commissaire,

NOMME

SELARL [G] [D] prise en la personne de Maître [G] [D] [Adresse 5], en gualité de liguidateur judiciaire,

DESIGNE

en qualité de Chargé d’Inventaire : SCP [B] prise en la personne de Maître [N] [O] avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

FIXE

à 14 jours le délai pour dresser et déposer l’inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d’inventaire d’en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,

DESIGNE

, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,

DIT

que, conformément à l’article L.621–4 du Code de commerce, le comité social et économique est invité à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise et qu’en l’absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal de carence est établi par le chef d’entreprise,

DIT

que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès verbal de carence, sera immédiatement déposé au greffe,

FIXE

le délai d’établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective conformément à l’article L.624-1 du Code de commerce,

FIXE

à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l’article L.643-9 du Code de commerce,

DIT

que le présent jugement sera signifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l’article R. 641-6 du Code de commerce, et communiqué aux personnes visées à l’article R. 621-7 du Code de commerce,

ORDONNE

les mesures de publicité légales,

DIT

que l’exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE

les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE MERCREDI 30/09/2026. Et signé par :

Le Greffier d’Audience,

Le Président.