Mainlevée de soins psychiatriques sans consentement malgré une hospitalisation complète, avec programme ambulatoire différé de 24 heures

L’article L. 3213-1 du Code de la santé publique subordonne l’admission sur décision du représentant de l’État à des troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public. L’article L. 3211-12 permet à la personne concernée de saisir le juge afin d’obtenir la mainlevée de la mesure.

La juridiction relève d’abord un certificat médical faisant état d’une rechute psychotique, d’un vécu persécutoire, d’une désorganisation et d’un refus des soins. Toutefois, le certificat médical de situation constate ensuite un état clinique stable, une mise à distance des éléments délirants et une prise régulière du traitement. Le médecin conclut que les critères de la contrainte ne sont plus réunis.

La mainlevée est donc ordonnée. Son effet est différé de vingt-quatre heures afin de permettre l’établissement d’un programme de soins ambulatoires. Cette solution distingue la disparition des conditions justifiant l’hospitalisation complète du maintien possible d’un accompagnement thérapeutique sans consentement sous une autre forme.

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Une personne hospitalisée sur décision du représentant de l’État a sollicité la mainlevée de la mesure et subsidiairement une expertise. Un certificat récent faisait état d’une rechute psychotique et d’un refus des soins, tandis qu’un certificat ultérieur relevait une stabilisation clinique et une prise régulière du traitement. Le juge a ordonné la mainlevée, différée de vingt-quatre heures pour organiser un programme ambulatoire.

Une personne admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’État a saisi le juge des libertés et de la détention afin d’obtenir la mainlevée de la mesure. Elle contestait le maintien de l’hospitalisation complète et sollicitait subsidiairement une expertise médicale.

Un certificat médical récent décrivait une rechute psychotique, un vécu persécutoire, une désorganisation et un refus des soins. À l’audience, la personne concernée indiquait toutefois accepter les soins et bénéficiait déjà d’autorisations de sortie.

Un certificat médical de situation constatait ensuite la stabilité de l’état clinique, la mise à distance des éléments délirants et la prise régulière du traitement. Le juge a ordonné la mainlevée, différée de vingt-quatre heures pour permettre la mise en place d’un programme de soins ambulatoires.

• Troubles mentaux nécessitant des soins
• Compromission de la sûreté ou atteinte grave à l’ordre public
• Évaluation médicale actuelle de l’état clinique
• Disparition des critères justifiant la contrainte
• Stabilité clinique et mise à distance des éléments délirants
• Prise régulière du traitement
• Possibilité d’établir un programme de soins ambulatoires

• Certificat médical du 5 octobre 2026
• Certificat médical de situation du 29 septembre 2026
• Constat médical de stabilité clinique
• Constat de mise à distance du vécu persécutoire
• Constat de prise régulière des traitements
• Audition de la personne concernée à l’audience

La personne concernée obtient la mainlevée de l’hospitalisation complète, mais celle-ci ne prend effet qu’après vingt-quatre heures. L’établissement et le représentant de l’État doivent permettre l’élaboration rapide d’un programme de soins ambulatoires, tandis que les dépens restent à la charge du Trésor public.

• Mainlevée de l’hospitalisation complète
• Différé d’exécution limité à vingt-quatre heures
• Établissement d’un programme de soins ambulatoires
• Transmission de l’ordonnance à l’établissement et au représentant de l’État
• Prise en charge des dépens par le Trésor public

À faire

• Actualiser le certificat médical de situation
• Documenter la stabilité clinique observée
• Vérifier la prise régulière du traitement
• Préparer le programme de soins ambulatoires
• Notifier rapidement l’ordonnance aux destinataires

À éviter

• Maintenir l’hospitalisation sans critères médicaux actuels
• Se fonder uniquement sur des troubles antérieurs
• Négliger les observations recueillies à l’audience
• Confondre mainlevée et absence de tout suivi
• Dépasser le délai de vingt-quatre heures

Les conditions des soins psychiatriques sans consentement

nLa mesure suppose, selon l’article L. 3213-1 du Code de la santé publique, des troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public. Le juge a constaté que le certificat médical de situation ne retenait plus les critères de la contrainte, en raison de la stabilité clinique, de la mise à distance des éléments délirants et de la prise régulière du traitement.n

La saisine judiciaire aux fins de mainlevée

nL’article L. 3211-12 du Code de la santé publique permet à la personne faisant l’objet de soins de saisir le juge afin d’obtenir, à bref délai, la mainlevée de la mesure. La requête a été accueillie après examen des certificats médicaux et des observations recueillies à l’audience.n

Le différé de la mainlevée pour programme de soins

nLa mainlevée a été ordonnée, mais son effet a été différé de vingt-quatre heures afin de permettre l’établissement d’un programme de soins ambulatoires. La disparition des critères justifiant l’hospitalisation complète n’a donc pas empêché l’organisation immédiate d’une prise en charge sous une autre forme.

Article L. 3213-1 du Code de la santé publique, Article L. 3211-12 du Code de la santé publique, Article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique, Article L. 3211-12-2 du Code de la santé publique, Article L. 3211-12-4 du Code de la santé publique, Article 58 du Code de procédure civile