Prolongation de rétention administrative de 26 jours en l’absence de passeport et de garanties de représentation

La prolongation de la rétention au-delà de 96 heures peut être autorisée par le magistrat du siège saisi par l’autorité administrative, conformément aux articles L. 742-1 et L. 742-3 du CESEDA. La durée de prolongation est ici fixée à vingt-six jours à compter de l’expiration du délai initial.

En application de l’article L. 741-3, la rétention doit rester limitée au temps strictement nécessaire au départ et l’administration doit justifier de diligences concrètes. La demande de laissez-passer consulaire du 14 septembre 2026 et sa relance du 2 octobre 2026 ont été retenues comme des diligences nécessaires et suffisantes.

L’assignation à résidence prévue par l’article L. 743-13 suppose des garanties de représentation effectives ainsi que la remise préalable de l’original du passeport ou d’un document justificatif d’identité. L’absence de passeport et de garanties suffisantes excluait cette mesure alternative. La contestation alléguée de l’obligation de quitter le territoire français n’a pas été prise en compte faute de justification.

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Un étranger placé en rétention après une obligation de quitter le territoire a contesté la prolongation de la mesure, assisté d’un avocat et d’un interprète. En l’absence de passeport et de garanties suffisantes de représentation, tandis que les démarches consulaires se poursuivaient, le juge a ordonné la prolongation de la rétention pour vingt-six jours.

Un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français notifiée le 11 septembre 2026 a été placé en rétention le 2 octobre 2026. Le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention afin d’obtenir la prolongation de cette mesure au-delà de 96 heures.

L’intéressé, assisté d’un avocat commis d’office et d’un interprète en langue arabe, a contesté la prolongation. Il a notamment invoqué l’absence de justification concernant un éventuel recours contre l’obligation d’éloignement et indiqué souhaiter pouvoir quitter la France par ses propres moyens.

Le juge a relevé l’absence de passeport et de garanties suffisantes de représentation. Il a également constaté que l’administration avait demandé un laissez-passer consulaire puis relancé les autorités compétentes. La prolongation de la rétention pour vingt-six jours a été ordonnée.

• Existence d’une mesure d’éloignement exécutoire.
• Absence de garanties effectives de représentation.
• Absence de passeport ou de justificatif d’identité remis.
• Risque de soustraction à l’exécution de l’éloignement.
• Diligences administratives concrètes auprès des autorités consulaires.
• Durée limitée au temps strictement nécessaire au départ.

• Arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français.
• Procès-verbal ou notification du placement en rétention.
• Absence de passeport détenu par l’étranger.
• Demande de laissez-passer consulaire du 14 septembre 2026.
• Relance des autorités consulaires du 2 octobre 2026.
• Absence de justificatif d’un recours contre l’OQTF.

La personne étrangère reste maintenue en rétention pendant vingt-six jours, faute de passeport et de garanties de représentation suffisantes. L’administration peut poursuivre les démarches consulaires nécessaires à l’éloignement, sous le contrôle du juge quant à leur diligence.

• Maintien en rétention jusqu’à vingt-six jours supplémentaires.
• Exclusion de l’assignation à résidence.
• Poursuite des démarches pour obtenir un laissez-passer consulaire.
• Possibilité d’interjeter appel dans les vingt-quatre heures.
• Maintien de l’accès à un avocat, un interprète et un médecin.

À faire

• Vérifier la notification de l’obligation d’éloignement.
• Recenser les diligences consulaires réalisées et leurs dates.
• Rechercher tout passeport ou justificatif d’identité disponible.
• Documenter les garanties effectives de représentation.
• Respecter le délai d’appel de vingt-quatre heures.

À éviter

• Alléguer un recours sans produire de justificatif.
• Solliciter une assignation sans passeport remis.
• Négliger les relances auprès des autorités consulaires.
• Maintenir la rétention au-delà du temps nécessaire.
• Omettre l’information sur les droits pendant la rétention.

Les conditions de la prolongation de la rétention administrative

La prolongation au-delà de 96 heures est autorisée sur saisine de l’autorité administrative, conformément aux articles L. 742-1 et L. 742-3 du CESEDA. Elle court pendant vingt-six jours à compter de l’expiration du délai initial de 96 heures.

Les diligences administratives nécessaires à l’éloignement

En application de l’article L. 741-3 du CESEDA, la rétention ne peut durer que le temps strictement nécessaire au départ. Le juge vérifie concrètement les diligences accomplies. La demande de laissez-passer consulaire et sa relance ont été jugées suffisantes.

Les conditions de l’assignation à résidence

L’article L. 743-13 du CESEDA exige des garanties de représentation effectives et la remise préalable de l’original du passeport ou d’un justificatif d’identité. L’absence de passeport et de garanties suffisantes faisait obstacle à l’assignation à résidence.

Article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, L. 741-1, L. 741-3 à L. 741-7, L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-16, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25, L. 744-1, L. 744-2, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-11 et R. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile