La prescription de l’action en requalification d’une prise d’acte – Cour d’appel de Colmar, 2 octobre 2026, N° de RG 24/01061

La prescription de l’action en requalification d’une prise d’acte – Cour d’appel de Colmar, 2 octobre 2026, N° de RG 24/01061 : nLa demande tendant à faire produire à la prise d’acte les effets d’un licenciement constitue une action portant sur la rupture du contrat au sens de l’article L.1471-1, alinéa 2, du code du travail. Le délai de douze mois courait à compter du 1er mars 2022. La demande d’aide juridictionnelle déposée le 10 mars 2023, après l’expiration du délai, n’a pas interrompu la prescription au regard de l’article 43 du décret du 28 décembre 2020.n