Prescription de l’action en requalification d’une prise d’acte et maintien du rappel salarial jusqu’à la rupture

La cour retient que, faute de contrat écrit prévoyant une période d’essai, l’employeur ne pouvait se prévaloir d’une rupture pendant cette période. Les éléments produits — témoignage, courriel comptable et DSN — ne démontraient pas une information claire et non équivoque du salarié au 31 octobre 2021. La relation contractuelle s’est donc poursuivie jusqu’à la prise d’acte envoyée le 1er mars 2022.

En application de l’article L.1471-1, alinéa 2, du code du travail, l’action portant sur la rupture se prescrit par douze mois. La demande d’aide juridictionnelle déposée après le 1er mars 2023 n’a pas interrompu la prescription, conformément à l’article 43 du décret du 28 décembre 2020. La demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse et les demandes accessoires sont donc irrecevables.

La poursuite du contrat jusqu’au 1er mars 2022 justifie toutefois le paiement des salaires dus jusqu’au 12 janvier 2022 et de l’indemnité compensatrice de congés payés correspondante. La cour applique les articles L.3141-3 et L.3141-24 du code du travail. Elle confirme également l’indemnité de 500 euros liée au retard de remise des documents de fin de contrat, sur le fondement de l’article L.3243-2 du même code.

L’abus du droit d’agir n’est pas caractérisé au regard de l’article 32-1 du code de procédure civile. L’appel, partiellement accueilli, ne présente pas davantage un caractère abusif au sens de l’article 560 du même code.

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La cour a fixé l’embauche au 1er octobre 2021 et retenu que la relation de travail s’était poursuivie au-delà du 31 octobre. La rupture a été fixée au 1er mars 2022, mais la demande de requalification de la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse a été déclarée prescrite. Le salarié a obtenu un rappel de salaires, une indemnité de congés payés et le maintien d’une indemnité pour remise tardive des documents de fin de contrat.

Un salarié a saisi le conseil de prud’hommes après une relation de travail avec une société employeur. Il soutenait avoir été engagé dès mai 2021, sans contrat écrit, et contestait la rupture que l’employeur situait au 31 octobre 2021 pendant une période d’essai. Il invoquait une prise d’acte adressée le 1er mars 2022.

La société soutenait que l’embauche avait commencé le 1er octobre 2021 et que la rupture était intervenue en octobre 2021. La cour retient cette date d’embauche, mais estime que la relation s’est poursuivie au-delà du 31 octobre 2021. Elle fixe la rupture au 1er mars 2022.

La demande de requalification de la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse est déclarée prescrite. Le salarié obtient néanmoins un rappel de salaires jusqu’au 12 janvier 2022, une indemnité de congés payés et le maintien de l’indemnité pour remise tardive des documents de fin de contrat.

• Identifier la date effective de la rupture du contrat de travail.
• Vérifier l’existence d’une stipulation écrite de période d’essai.
• Établir une notification claire et non équivoque de la rupture.
• Calculer le délai de douze mois prévu par l’article L.1471-1.
• Contrôler la date de dépôt de la demande d’aide juridictionnelle.
• Maintenir le paiement des salaires pendant la poursuite contractuelle.

• Documents employeur mentionnant une embauche au 1er octobre 2021.
• Attestation du chef de chantier sur la notification alléguée.
• Courriel adressé au cabinet comptable en novembre 2021.
• DSN mentionnant le 1er novembre 2021 comme dernier jour travaillé.
• Courriels signés par l’employeur jusqu’en décembre 2021.
• Courrier recommandé de prise d’acte posté le 1er mars 2022.

La société employeur doit payer les rappels de salaires et congés payés retenus, remettre les documents de fin de contrat et supporter les dépens d’appel ainsi que l’indemnité de procédure. Le salarié obtient ces sommes, mais ne peut plus réclamer les indemnités liées à la requalification de la prise d’acte, son action étant prescrite.

• Rappel salarial de 3 794,30 euros brut.
• Indemnité compensatrice de congés payés de 379,43 euros brut.
• Maintien de l’indemnité de 500 euros pour remise tardive des documents.
• Remise des documents de fin de contrat sous astreinte.
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
• Rejet des demandes pour procédure abusive et appel abusif.

À faire

• Vérifier l’existence d’un contrat écrit et d’une clause de période d’essai.
• Conserver les preuves de notification de toute rupture.
• Calculer le délai de douze mois à partir de la rupture.
• Déposer l’aide juridictionnelle avant l’expiration du délai.
• Établir les salaires et congés dus jusqu’à la cessation de mise à disposition.

À éviter

• Invoquer une période d’essai non stipulée par écrit.
• Se fonder uniquement sur une rupture verbale contestée.
• Négliger les courriels postérieurs contredisant la rupture alléguée.
• Déposer une action après l’expiration du délai de prescription.
• Retarder la remise des bulletins et documents de fin de contrat.

La prescription de l’action en requalification d’une prise d’acte

nLa demande tendant à faire produire à la prise d’acte les effets d’un licenciement constitue une action portant sur la rupture du contrat au sens de l’article L.1471-1, alinéa 2, du code du travail. Le délai de douze mois courait à compter du 1er mars 2022. La demande d’aide juridictionnelle déposée le 10 mars 2023, après l’expiration du délai, n’a pas interrompu la prescription au regard de l’article 43 du décret du 28 décembre 2020.n

La rupture sans période d’essai stipulée par écrit

nEn l’absence de contrat écrit prévoyant une période d’essai, l’employeur ne pouvait valablement invoquer une rupture pendant cette période. Le témoignage, le courriel adressé au cabinet comptable et la DSN ne démontraient pas une information claire et non équivoque du salarié au 31 octobre 2021. La relation contractuelle s’est poursuivie au-delà de cette date.n

Le maintien des salaires jusqu’à la cessation de mise à disposition

nLa poursuite de la relation contractuelle obligeait l’employeur à rémunérer le salarié jusqu’à ce qu’il cesse de se tenir à sa disposition. La cour accorde ainsi un rappel de salaires du mois de novembre 2021 au 12 janvier 2022, ainsi que l’indemnité compensatrice de congés payés correspondante, sur le fondement des articles L.3141-3 et L.3141-24 du code du travail.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article L.1221-1 du Code du travail, Article L.1221-2 du Code du travail, Article L.1221-23 du Code du travail, Article L.1232-6 du Code du travail, Article L.1471-1 du Code du travail, Article 641 du Code de procédure civile, Article 43 du décret du 28 décembre 2020, Article L.3141-3 du Code du travail, Article L.3141-24 du Code du travail, Article L.3243-2 du Code du travail, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 560 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile