La mesure d’instruction fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Metz, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00508

La mesure d’instruction fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Metz, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00508 : nL’article 145 du Code de procédure civile autorise, avant tout procès, les mesures d’instruction légalement admissibles lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles de déterminer la solution d’un litige. Le demandeur doit établir l’utilité probatoire de la mesure, non le bien-fondé de l’action future.n