Expertise judiciaire fondée sur l’article 145 CPC pour des désordres de construction révélés après réception

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits déterminants pour un litige futur. Le demandeur doit démontrer l’utilité de la mesure pour l’exercice de son droit à la preuve, sans avoir à établir dès le référé le bien-fondé de l’action envisagée.

Le juge des référés ne tranche ni les responsabilités ni les chances de succès du procès au fond, sauf échec manifeste de celui-ci. Il vérifie seulement que le procès est possible, suffisamment déterminé dans son objet et son fondement, que la mesure sollicitée peut en conditionner l’issue et qu’elle ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.

La production du contrat de construction, des procès-verbaux de réception et de remise des clés, des échanges de réclamation, d’une fiche d’intervention après-vente et de photographies a été jugée suffisante pour caractériser ce motif légitime, malgré l’absence de date et de localisation des photographies. L’expertise est destinée à déterminer contradictoirement la nature, l’origine, l’évolution et l’incidence des désordres, ainsi que les travaux de reprise et leur coût.

En application de l’article 491 du Code de procédure civile, les dépens du référé sont mis à la charge du demandeur bénéficiaire de la mesure, indépendamment de l’issue du futur procès. L’expertise est ordonnée sous réserve des responsabilités et garanties invoquées au fond.

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Après la réception d’une maison individuelle, le maître de l’ouvrage a constaté des fissures, des dégradations de menuiseries, des défauts d’évacuation des eaux pluviales et des anomalies d’isolation. Saisi sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés a ordonné une expertise contradictoire, avec consignation d’une provision de 5 000 euros.

Un maître de l’ouvrage a conclu avec un constructeur un contrat de construction de maison individuelle pour un prix de 195 836 euros TTC, avec un délai d’exécution de quatorze mois. La réception des travaux et la remise des clés sont intervenues sans réserve le 27 juin 2025.

Dans l’année suivante, le maître de l’ouvrage a constaté des fissures sur l’enduit de façade, des dégradations de menuiseries extérieures, un défaut d’alignement d’une descente d’eau pluviale et un ruissellement anormal sur un pignon. Des photographies faisaient également état d’anomalies d’isolation et de l’absence alléguée de pare-vapeur.

Après une demande d’intervention restée insuffisamment suivie, le maître de l’ouvrage a saisi le juge des référés sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile afin d’obtenir une expertise judiciaire. Le constructeur ne s’est pas opposé à la mesure, sous réserves de garantie et de responsabilité. Une expertise contradictoire a été ordonnée, avec consignation d’une provision de 5 000 euros par le demandeur.

• Existence possible d’un procès au fond suffisamment déterminé
• Utilité de l’expertise pour l’exercice du droit à la preuve
• Faits susceptibles de déterminer la solution du litige
• Mesure d’instruction légalement admissible
• Absence d’atteinte illégitime aux droits d’autrui
• Absence de nécessité de prouver immédiatement la responsabilité

• Contrat de construction de maison individuelle du 7 octobre 2022
• Procès-verbaux de réception et de remise des clés du 27 juin 2025
• Photographies des fissures, menuiseries, gouttière et ruissellements
• Courrier recommandé de réclamation du 25 mai 2026
• Fiche d’intervention après-vente du 4 mars 2026

Le maître de l’ouvrage bénéficie d’une expertise contradictoire destinée à préciser les désordres, leurs causes, leurs conséquences et le coût des reprises, sans préjuger des responsabilités. Le constructeur doit participer aux opérations sous réserves de ses garanties et responsabilités, tandis que le demandeur assume l’avance des frais et les dépens du référé.

• Consignation d’une provision de 5 000 euros avant le 6 décembre 2026
• Transmission des écritures et pièces à l’expert dans les deux mois
• Participation contradictoire aux réunions et observations techniques
• Évaluation des travaux, préjudices et responsabilités réservée au fond
• Condamnation du demandeur aux dépens de l’instance de référé

À faire

• Consigner la provision de 5 000 euros avant le 6 décembre 2026.
• Transmettre rapidement les écritures et pièces à l’expert.
• Classer les photographies, courriers, devis et interventions après-vente.
• Participer aux réunions d’expertise et formuler des observations documentées.
• Communiquer les contrats, procès-verbaux et attestations d’assurance disponibles.

À éviter

• Modifier les désordres avant les constatations de l’expert.
• Présenter des photographies non datées ou non localisées seules.
• Confondre l’expertise probatoire avec une décision sur les responsabilités.
• Omettre les délais fixés pour les pièces et les dires.
• Engager des travaux urgents sans constat ou accord conforme à l’ordonnance.

La mesure d’instruction fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile

nL’article 145 du Code de procédure civile autorise, avant tout procès, les mesures d’instruction légalement admissibles lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles de déterminer la solution d’un litige. Le demandeur doit établir l’utilité probatoire de la mesure, non le bien-fondé de l’action future.n

L’office du juge des référés en matière d’expertise probatoire

nLe juge des référés ne statue pas sur les responsabilités ni sur les chances de succès du procès au fond, sauf échec manifeste. Il vérifie seulement l’existence possible d’un procès, son objet et son fondement suffisamment déterminés, l’utilité de l’expertise et l’absence d’atteinte illégitime aux droits fondamentaux.n

La charge des dépens d’une expertise ordonnée à la demande du bénéficiaire

nEn application de l’article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. La mesure étant ordonnée au bénéfice du demandeur, celui-ci est condamné aux dépens, indépendamment de l’issue du futur procès au fond. Les responsabilités restent réservées.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 491 du Code de procédure civile, Article 1242 du Code civil, Article 278 du Code de procédure civile, Article 282 du Code de procédure civile, Article 278-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile