L’extinction de l’instance en l’absence de comparution – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, N° de RG 2026046069

L’extinction de l’instance en l’absence de comparution – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, N° de RG 2026046069 : L’article 1419 du code de procédure civile prévoit que, devant le tribunal de commerce, l’instance est éteinte si aucune des parties ne comparaît. Le tribunal constate cette extinction d’office lorsque les parties, régulièrement convoquées, ne se présentent pas et ne sont pas représentées.