L’extinction de l’instance pour non-comparution des parties – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, N° de RG 2026022498

L’extinction de l’instance pour non-comparution des parties – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, N° de RG 2026022498 : L’article 1419 du Code de procédure civile prévoit que, devant le tribunal de commerce, l’instance est éteinte si aucune des parties ne comparaît. La juridiction peut le constater d’office lorsque les parties ont été régulièrement convoquées et ne se présentent ni personnellement ni par représentant.