Sécurité sociale > contrainte URSSAF
La validation judiciaire d’une contrainte URSSAF – Cour d’appel d’Orléans, 29 septembre 2026, N° de RG 25/01402 : nLa cour retient l’accord intervenu entre l’URSSAF et le débiteur sur le montant des cotisations et contributions réclamées. La mise en place d’un échéancier conduit à valider la contrainte pour son montant convenu, limité à 3 370 euros.nn
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité sociale — contrainte URSSAF— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.