Validation d’une contrainte URSSAF réduite à 3 370 euros après accord sur l’échelonnement des cotisations

L’article 446-1, alinéa 2, du Code de procédure civile, auquel renvoie l’article 946, permet à une partie de présenter ses observations par écrit sans comparaître aux audiences ultérieures. La décision rendue selon cette modalité demeure contradictoire.

La juridiction constate l’accord intervenu entre l’URSSAF et le travailleur indépendant sur le montant des cotisations et contributions restant dues, ainsi que la mise en place d’un échéancier. Cet accord justifie l’infirmation du jugement ayant annulé partiellement la contrainte et conduit à sa validation pour un montant limité à 3 370 euros.

Le débiteur est condamné au paiement de cette somme et aux dépens de première instance et d’appel, incluant les frais de signification de la contrainte. La demande indemnitaire évoquée dans les écritures n’ayant pas été maintenue, la cour ne statue pas sur ce point. L’arrêt rappelle également l’application de l’article 455 du Code de procédure civile pour le renvoi aux écritures des parties.

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L’URSSAF demande la validation d’une contrainte visant des cotisations et contributions sociales dues sur plusieurs années. Le débiteur indique qu’un recalcul est intervenu et qu’un accord a été conclu avec l’organisme. La cour infirme le jugement, valide la contrainte à hauteur de 3 370 euros et condamne le débiteur au paiement de cette somme, ainsi qu’aux frais de signification et aux dépens.

Un travailleur indépendant a formé opposition à une contrainte émise par l’URSSAF au titre de cotisations et contributions sociales couvrant plusieurs années et trimestres. Le tribunal judiciaire avait déclaré l’opposition recevable, annulé partiellement la contrainte et rejeté la demande de paiement de l’organisme.

L’URSSAF a interjeté appel et demandé la validation de la contrainte pour un montant réduit. Le débiteur, dispensé de comparution, a indiqué par écrit qu’un recalcul était en cours et qu’un accord avait été conclu avec l’organisme, lequel a confirmé cet accord. Un échéancier a été mis en place.

La cour infirme le jugement, valide la contrainte à hauteur de 3 370 euros et condamne le débiteur au paiement de cette somme ainsi qu’aux dépens, comprenant les frais de signification.

• Accord intervenu entre l’URSSAF et le débiteur
• Montant des cotisations et contributions déterminé
• Échéancier mis en place entre les parties
• Créance maintenue à hauteur de 3 370 euros
• Observations écrites régulièrement autorisées

• Observations écrites du débiteur sur le recalcul des cotisations
• Confirmation de l’accord par l’URSSAF
• Échéancier mis en place entre les parties
• Contrainte émise le 7 décembre 2023
• Acte de signification de la contrainte

Le débiteur reste tenu de régler 3 370 euros selon l’accord et l’échéancier mis en place. L’URSSAF dispose d’une contrainte judiciairement validée et récupère les frais de signification dans les dépens.n

• Validation de la contrainte à hauteur de 3 370 euros
• Paiement de la somme par le débiteur
• Respect de l’échéancier convenu avec l’URSSAF
• Prise en charge des dépens par le débiteur
• Remboursement des frais de signification de la contrainte

À faire

• Formaliser le montant actualisé des cotisations dues
• Conserver la confirmation écrite de l’accord
• Établir l’échéancier convenu avec l’URSSAF
• Vérifier le montant de la contrainte validée
• Régler les échéances aux dates prévues

À éviter

• Contester un accord régulièrement confirmé par les parties
• Négliger les échéances convenues
• Omettre de vérifier les frais de signification
• Se présenter sans demander une dispense régulière
• Maintenir une demande indemnitaire non soutenue

La présentation écrite des observations sans comparution

nL’article 446-1, alinéa 2, du Code de procédure civile, auquel renvoie l’article 946, autorise une partie à présenter ses observations par écrit sans se présenter aux audiences suivantes. La décision rendue dans ces conditions est contradictoire.nn

La validation judiciaire d’une contrainte URSSAF

nLa cour retient l’accord intervenu entre l’URSSAF et le débiteur sur le montant des cotisations et contributions réclamées. La mise en place d’un échéancier conduit à valider la contrainte pour son montant convenu, limité à 3 370 euros.nn

La charge des dépens et frais de signification

nLe débiteur, qui demeure redevable de l’URSSAF après validation de la contrainte, supporte les dépens de première instance et d’appel. Ceux-ci comprennent les frais afférents à la contrainte litigieuse, notamment les frais de signification.

Article 446-1, alinéa 2, du Code de procédure civile, Article 946 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile