Médiation > Homologation d’une transaction
La validité de l’homologation d’un accord transactionnel – Cour d’appel de Papeete, 25 septembre 2026, RG n° 24/00231 : La juridiction applique l’article 2044 du code civil de la Polynésie française. Elle homologue le protocole conclu en cours d’instance après avoir constaté qu’il ne contrevient ni à l’ordre public ni à l’intérêt général des parties.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation d’une transaction— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.