La rectification des erreurs matérielles selon l’article 462 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 26/04310

La rectification des erreurs matérielles selon l’article 462 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 26/04310 : La juridiction peut rectifier d’office une erreur matérielle affectant une décision. La date de l’audience de plaidoirie figurant dans l’arrêt initial étant erronée, la cour la remplace par la date correcte, sans modifier le fond de la décision.