La prescription quinquennale des actions consécutives à une rectification fiscale – Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 23/19517

La prescription quinquennale des actions consécutives à une rectification fiscale – Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 23/19517 : L’article 2224 du code civil fait courir le délai à compter de la connaissance du dommage, du fait générateur, de son auteur et du lien de causalité. En matière fiscale, le dommage n’est réalisé qu’à la mise en recouvrement ou, en cas de réclamation contentieuse formée dans le délai de l’article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales, à l’issue de cette réclamation. La cour fixe ici la réalisation définitive du dommage au rejet de la réclamation administrative.