Prescription de l’action en responsabilité après redressement fiscal et effet dévolutif de l’appel

La cour retient que l’action personnelle en responsabilité se prescrit par cinq ans conformément à l’article 2224 du code civil. Lorsque le dommage invoqué résulte d’une rectification fiscale, il n’est réalisé qu’au moment de la mise en recouvrement de l’imposition supplémentaire ou, si une réclamation contentieuse a été formée dans le délai applicable, lorsque cette réclamation a fait l’objet d’une décision définitive. La cour vise également l’article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales pour déterminer le délai de réclamation et relève que le dommage ne pouvait être considéré comme réalisé avant l’expiration de ce délai. La réclamation effectivement formée a conduit à fixer la réalisation définitive du dommage à la date de son rejet par l’administration fiscale.

L’appel remet en question les chefs du jugement critiqués, conformément aux articles 561 et 562 du code de procédure civile. Lorsque le premier juge a déclaré une demande irrecevable en accueillant une fin de non-recevoir, l’infirmation de cette décision saisit la cour d’appel de l’entier litige relatif à cette demande. L’article 568 du même code encadre, en revanche, l’évocation lorsque le jugement a statué sur une exception de procédure ou ordonné une mesure d’instruction.

La cour écarte ainsi la prescription et statue sur le fond des demandes, le texte fourni s’interrompant toutefois avant l’exposé complet de cette analyse.

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Un investisseur ayant souscrit une opération de défiscalisation outre-mer a vu l’administration remettre en cause sa réduction d’impôt. Après le rejet de sa réclamation, il a recherché la responsabilité de la société gestionnaire et de plusieurs assureurs pour des manquements dans la conception et le suivi du dispositif. Le tribunal a déclaré ses actions prescrites. En appel, la cour a écarté la prescription, le dommage fiscal n’étant pas réalisé avant l’issue de la réclamation.

Un investisseur a souscrit en 2011 à une opération de défiscalisation outre-mer destinée à financer des équipements de production d’énergie éolienne. Il a imputé une réduction d’impôt sur le revenu, puis l’administration fiscale a remis en cause cet avantage et mis en recouvrement des rappels, intérêts et majorations.

Après le rejet de sa réclamation fiscale, l’investisseur a assigné la société chargée de la gestion de l’opération ainsi que plusieurs assureurs, en invoquant des manquements dans la conception, la gestion et le suivi du dispositif. Il demandait la réparation de son préjudice financier et moral.

Le tribunal de commerce a déclaré ses actions prescrites et ses demandes irrecevables. En appel, la cour retient que le dommage fiscal n’était pas réalisé avant l’issue de la réclamation contentieuse et écarte la prescription. Elle juge également que l’effet dévolutif la saisit de l’entier litige, le texte fourni s’interrompant avant la solution complète au fond.

• Existence d’un dommage résultant d’une rectification d’imposition
• Mise en recouvrement de l’imposition supplémentaire
• Réclamation contentieuse formée dans le délai fiscal applicable
• Rejet de la réclamation par l’administration fiscale
• Assignation introduite avant l’expiration du délai quinquennal
• Appel critiquant expressément le chef déclarant l’action irrecevable

• Proposition de rectification fiscale du 10 décembre 2014
• Avis de mise en recouvrement du 31 août 2015
• Réclamation contentieuse formée le 10 mars 2017
• Décision administrative de rejet du 24 septembre 2019
• Notices de présentation des opérations de défiscalisation
• Police d’assurance responsabilité civile professionnelle

L’action de l’investisseur n’est pas déclarée prescrite : la fin de non-recevoir est écartée et la cour est saisie de l’entier litige. La société gestionnaire et les assureurs doivent donc répondre au débat au fond, sous réserve de l’analyse ultérieure des responsabilités, garanties et préjudices, qui n’apparaît pas dans l’extrait fourni.

• Exclusion de la fin de non-recevoir tirée de la prescription
• Réexamen au fond des demandes indemnitaires
• Prise en compte du rejet de la réclamation fiscale
• Examen des rôles respectifs des intervenants
• Analyse des polices d’assurance invoquées

À faire

• Identifier la date de mise en recouvrement
• Vérifier le délai de réclamation fiscale applicable
• Produire la réclamation contentieuse et son rejet
• Calculer le délai quinquennal à partir du dommage réalisé
• Délimiter les chefs de jugement expressément critiqués

À éviter

• Fixer automatiquement le point de départ au redressement
• Fixer automatiquement le point de départ au paiement
• Confondre proposition de rectification et dommage réalisé
• Demander un renvoi après infirmation d’une fin de non-recevoir
• Omettre les missions définies par les notices et polices

La prescription quinquennale des actions consécutives à une rectification fiscale

L’article 2224 du code civil fait courir le délai à compter de la connaissance du dommage, du fait générateur, de son auteur et du lien de causalité. En matière fiscale, le dommage n’est réalisé qu’à la mise en recouvrement ou, en cas de réclamation contentieuse formée dans le délai de l’article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales, à l’issue de cette réclamation. La cour fixe ici la réalisation définitive du dommage au rejet de la réclamation administrative.

L’effet dévolutif de l’appel après une fin de non-recevoir

Les articles 561 et 562 du code de procédure civile saisissent la cour des chefs critiqués et de ceux qui en dépendent. Lorsque le premier juge a déclaré une demande irrecevable en accueillant une fin de non-recevoir, l’infirmation de ce chef saisit la cour de l’entier litige relatif à cette demande, qui doit statuer au fond sans renvoi devant le premier juge.

L’évocation des demandes après une exception de procédure

L’article 568 du code de procédure civile permet à la cour d’évoquer les points non jugés lorsqu’elle infirme un jugement ayant ordonné une mesure d’instruction ou ayant mis fin à l’instance par une exception de procédure, si une bonne justice le justifie. Cette hypothèse se distingue de l’infirmation d’une fin de non-recevoir, qui emporte directement dévolution de l’entier litige.

Article 199 undecies B du Code général des impôts, Article 2224 du Code civil, Articles 561, 562 et 568 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 123 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 564 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 1231 du Code civil, Article 1231-3 du Code civil, Article 1382 du Code civil, Article L. 124-5 du Code des assurances, Article L. 112-4 du Code des assurances, Article L. 124-3 du Code des assurances, Article L. 112-6 du Code des assurances, Article L. 113-5 du Code des assurances, Article L. 114-1 du Code des assurances, Article L. 113-1 du Code des assurances, Article L. 124-1-1 du Code des assurances, Article 242 septies du Code général des impôts, Article R*. 196-1 du Livre des procédures fiscales, Article R*. 198-10 du Livre des procédures fiscales, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 805 du Code de procédure civile