La cessation des paiements au sens de l’article L. 631-1 du Code de commerce – Tribunal de commerce de Montpellier, 2 octobre 2026, N° de RG 2026013960

La cessation des paiements au sens de l’article L. 631-1 du Code de commerce – Tribunal de commerce de Montpellier, 2 octobre 2026, N° de RG 2026013960 : L’article L. 631-1 du Code de commerce impose de rechercher si le débiteur peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal retient une cessation des paiements concrètement caractérisée par une créance certaine, liquide et exigible, des recouvrements infructueux et l’absence d’actif disponible démontré.