Ouverture d’un redressement judiciaire pour cessation des paiements caractérisée par une créance fiscale de 184 247 euros

L’absence d’actif disponible est déduite de l’infructuosité des démarches de recouvrement et de l’incapacité du débiteur défaillant à produire des éléments comptables et bancaires probants. La cessation des paiements étant concrètement caractérisée, le tribunal ouvre un redressement judiciaire et fixe provisoirement sa date au 4 août 2026.

La décision prévoit l’application des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce, la désignation des organes de la procédure, l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6, ainsi qu’un délai de dix-huit mois pour établir la liste des créances déclarées. La publicité est ordonnée sans délai et l’exécution provisoire est de droit.

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Le demandeur justifiait d’une créance de 184 247 euros au moyen de titres, décomptes et démarches de recouvrement demeurées infructueuses. Le débiteur n’a produit aucun élément comptable ou bancaire probant établissant l’existence d’un actif disponible suffisant.

Le tribunal a retenu la cessation des paiements, fixé provisoirement sa date au 4 août 2026 et ouvert le redressement judiciaire. Il a désigné les organes de la procédure, ordonné l’inventaire et la prisée, et fixé à dix-huit mois le délai d’établissement de la liste des créances déclarées.

• Existence d’un passif exigible envers le créancier
• Créance certaine, liquide et exigible de 184 247 euros
• Production de titres et décomptes établissant la créance
• Tentatives de recouvrement demeurées infructueuses
• Absence d’actif disponible suffisant
• Défaut de production d’éléments comptables et bancaires probants

• Titres établissant la créance du comptable public
• Décomptes versés au bordereau de l’assignation
• Tentatives de recouvrement infructueuses
• Absence d’éléments comptables probants produits par le débiteur
• Absence d’éléments bancaires probants produits par le débiteur

• Ouverture immédiate du redressement judiciaire
• Désignation d’un juge-commissaire et d’un mandataire judiciaire
• Réalisation de l’inventaire et de la prisée
• Déclaration et établissement de la liste des créances
• Publicité du jugement sans délai
• Prise en charge des dépens comme frais privilégiés

À faire

• Vérifier la publication immédiate du jugement
• Transmettre les titres et décomptes au mandataire judiciaire
• Déclarer la créance dans les délais applicables
• Recenser les actifs et documents comptables disponibles
• Préparer l’audience de suivi du 20 novembre 2026

À éviter

• Omettre la déclaration de créance
• Contester sans pièces la créance exigible
• Retenir des actifs non justifiés comptablement
• Négliger les demandes du mandataire judiciaire
• Ignorer les effets de l’exécution provisoire

La cessation des paiements au sens de l’article L. 631-1 du Code de commerce

L’article L. 631-1 du Code de commerce impose de rechercher si le débiteur peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal retient une cessation des paiements concrètement caractérisée par une créance certaine, liquide et exigible, des recouvrements infructueux et l’absence d’actif disponible démontré.

La preuve de la créance certaine, liquide et exigible

La créance de 184 247 euros est établie par les titres, décomptes et tentatives de recouvrement versés au débat. Le tribunal relève qu’elle n’est pas sérieusement contestée, ce qui permet de retenir son caractère certain, liquide et exigible.

L’insuffisance des éléments comptables et bancaires du débiteur

Le débiteur défaillant ne produit aucun élément comptable ou bancaire probant établissant un actif disponible suffisant. Cette carence, rapprochée de l’échec des tentatives de recouvrement, permet au tribunal de constater la cessation des paiements et d’ouvrir le redressement judiciaire.