Cour d’appel, 6ème Chambre, 24 septembre 2026, RG n° 25/03306

N° RG 25/03306 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QKMM

Décision du juge de l’exécution du tribunal judiciaire

de [Localité 1]

Au fond

du 25 mars 2025

RG : 11-25-000064

[S] NÉE [R]

C/

S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 24 Septembre 2026

APPELANTE :

Mme [N] [S] née [R]

née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 2]/PORTUGAL

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106

assistée de Me Emeline THOMAS, avocat au barreau de LYON,

toque : 1275

INTIMEE :

S.E.L.A.R.L ALLIANCE MJ, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Az Electronic

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : T 1470

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 16 Juin 2026

Date fixée pour l’audience : 23 Juin 2026

Date de mise à disposition : 24 Septembre 2026

Composition de la Cour :

– Joëlle DOAT, présidente

– Evelyne ALLAIS, conseillère

– Stéphanie ROBIN, conseillère

assistées de Cécile NONIN, greffière

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Faits, procédure et demandes des parties

M. [Q] [S] a été dirigeant de la société AZ Electronic jusqu’au 19 juin 2014, date à laquelle son fils [O] [S] a été désigné président directeur général.

Mme [N] [S] a exercé les fonctions d’administratrice à compter du 12 octobre 2012.

Par jugement du tribunal de commerce de Vienne du 1er décembre 2017, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’égard de la société AZ Electronic et la SELARL Alliance MJ désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Par arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 16 mars 2023, M. [Q] [S], Mme [N] [S] et M. [O] [S] ont notamment été condamnés in solidum à payer à la SELARL Alliance MJ ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AZ Electronic la somme de 1 000 000 d’euros dans le cadre d’une action en comblement de l’insuffisance d’actif.

Par requête déposée le 1er juillet 2024, la SELARL Alliance MJ ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AZ Electronic a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon d’une demande tendant à être autorisée à faire procéder à une saisie des rémunérations de Mme [N] [S] pour un montant total de 1 139 649,78 euros en principal, intérêts et frais.

Par jugement du 25 mars 2025, le juge de l’exécution a :

– ordonné la saisie des rémunérations de Mme [N] [S] par la Carsat Sud Est au profit de la SA AZ Electronic société en liquidation judiciaire, représentée par Alliance MJ pour les sommes de

– 1 009 000 euros en principal

– 1347,44 euros au titre des frais de procédure

soit un total saisissable de 1 010 347,44 euros

– rejeté toutes les autres demandes des parties

– ordonné l’exécution provisoire du jugement

– condamné Mme [N] [S] aux dépens.

Par déclaration du 22 avril 2025, Mme [N] [S] a interjeté appel du jugement.

Par dernières conclusions notifiées le 17 avril 2026, Mme. [S] demande à la cour :

– d’annuler le jugement du 25 mars 2025

sinon,

– réformer ledit jugement en ce qu’il a ordonné la saisie de ses rémunérations, rejeté toutes ses demandes et l’a condamnée aux dépens

en tout état de cause statuant à nouveau

– prononcer la nullité de la requête aux fins de saisie des rémunérations

– juger que la SELARL Alliance MJ [Localité 1] n’avait aucun pouvoir pour représenter AZ Electronic

– débouter la SELARL Alliance MJ ès qualités de l’ensemble de ses demandes à son encontre

– condamner la SELARL Alliance MJ ès qualités à lui payer la somme de 5000 euros pour saisie abusive

– condamner la SELARL Alliance MJ ès qualités à lui payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

– condamner la même aux entiers dépens de la procédure

subsidiairement

– débouter la SELARL Alliance MJ ès qualités de ses demandes contraires

– statuer ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions notifiées le 2 septembre 2025, la SELARL Alliance MJ ès qualités demande à la cour de :

– confirmer le jugement

en tout état de cause :

– débouter Mme [S] de l’intégralité de ses demandes

– condamner Mme [S] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– condamner Mme [S] aux entiers dépens de la présente instance.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère aux conclusions précitées pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 16 juin 2026.

Les avocats des parties ont accepté que la cour statue sans audience pour le motif qui leur avait été annoncé par message RPVA du 22 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

– Sur la demande de nullité du jugement

Mme [S] soutient que le jugement ne respecte pas les dispositions des articles 16 et 455 du code de procédure civile et doit être annulé :

– au motif de l’absence de réponse à ses dernières demandes, les premières conclusions du 9 janvier 2025 ayant été visées dans la décision, alors que son avocat a adressé au greffe et à la partie adverse des conclusions n° 2 le 14 février 2025, lesquelles ont été visées le 20 février 2025, date de l’audience à laquelle l’affaire a été retenue.

Ces dernières conclusions ajoutaient des prétentions et moyens aux précédentes notamment sur la demande de nullité de la requête en saisie des rémunérations, ainsi que sur la question de la fermeture de l’établissement, outre la contestation des sommes réclamées et notamment des intérêts

– au motif de l’absence de motivation. Elle considère ainsi que le juge fait référence à des généralités, ne précise pas les éléments sur lesquels ils se fonde et ne répond pas à l’ensemble des moyens.

La société Alliance MJ ès qualités réplique que :

– le jugement est suffisamment motivé et permet à Mme [S] de comprendre la décision et d’exercer une voie de recours

– le moyen tiré de l’absence de prise en compte des dernières conclusions ne peut pas prospérer s’agissant d’une procédure orale, le juge s’étant prononcé sur l’ensemble des prétentions et des moyens

– l’omission de viser les dernières conclusions constitue une omission matérielle et les dernières conclusions ne faisaient que reprendre les contestations antérieures

– le juge n’a pas à entrer dans le détail de l’argumentation des parties.

Réponse de la cour

En application de l’article 455 du code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date. Le jugement doit être motivé (…).

En application de l’article 446-2 du code de procédure civile, lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes (…).

Lorsque les parties sont assistées par un avocat, les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les écritures précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.

Devant le juge de l’exécution, la procédure est orale et les conclusions écrites ne valent que par la référence qui y est faite oralement.

En l’espèce, il est établi que les avocats ont soutenu à l’oral leurs conclusions écrites et que les dernières conclusions (n°2) de l’avocat de Mme [S] ont été déposées et visées par le greffe à l’audience du 20 février 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue.

Les dispositions des articles 455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile qui prescrivent à peine de nullité que le visa des conclusions indique leur date ne sont pas applicables aux procédures orales, dans lesquelles les écrits auxquels se réfère une partie, et que mentionne le juge, ont pour date celle de l’audience (Cass Civ2ème 8 juillet 2024).

Si le premier juge a visé de manière erronée les conclusions du 9 janvier 2025 pour Mme [S], il a cependant bien répondu à la contestation relative au montant de la créance, puisque, d’une part il précise dans les motifs que les intérêts devront être représentés au taux appliqué aux particuliers, d’autre part, dans le dispositif, il autorise la saisie des rémunérations uniquement sur le principal (principal de la condamnation et condamnations au titre de l’article 700) et les frais et ne fait donc pas droit à la demande relative aux intérêts.

Le juge a donc bien statué sur la prétention figurant au dispositif des conclusions du 20 février 2025 aux termes de laquelle il est demandé de limiter la créance au principal, alors même que la demande était distincte dans celles visées le 9 janvier 2025 s’agissant de limiter la créance au principal et aux intérêts à compter du mois d’avril 2023.

S’agissant ensuite du reproche formé concernant l’absence de prise en compte de la demande au titre défaut de pouvoir, et des nouveaux moyens invoqués dans les conclusions du 20 février 2025 au soutien de la demande de nullité de la requête en saisie des rémunérations à savoir plus particulièrement un défaut de mention du nom du représentant du requérant, un défaut d’ adresse effective, et la fermeture de l’établissement, il convient de relever qu’en réalité le premier juge n’a pas du tout statué sur la demande de nullité de la requête, demande figurant elle aussi à la fois dans le dispositif des conclusions visées le 9 janvier 2025 et le 20 février 2025. Aucune motivation sur ces points n’est en effet mentionnée.

Or, le rejet global des autres chefs de demande dans le dispositif (’ rejette toutes autres demandes des parties’), alors qu’il ne résulte pas de la motivation que la demande de nullité de la requête a été examinée par le juge, constitue une formule de style, équivalant à une omission de statuer.

Au regard de ces éléments, le juge a donc bien statué sur les conclusions du 20 février 2025, mais a omis de statuer sur certaines demandes.

Compte tenu de l’effet dévolutif de l’appel, il appartient à la cour de réparer les omissions de statuer.

Par ailleurs, si la motivation du juge est très succincte, il ne peut être retenu un défaut de motivation et des termes uniquement généraux, le juge se référant aux éléments de l’espèce.

En conséquence, il convient de débouter Mme [S] de sa demande d’annulation du jugement.

– Sur la demande de nullité de la requête en saisie des rémunérations

Mme [S] fait valoir que :

– la requête en saisie des rémunérations est nulle comme ne mentionnant pas la personne qui représente le requérant et comme indiquant pour ce dernier une adresse fermée depuis 2021

– ce vice de forme lui a nécessairement causé un grief car elle ne pouvait former opposition aux actes d’exécution.

La société Alliance MJ répond que :

– la requête en saisie des rémunérations est valide, comportant les mentions prévues légalement

– l’erreur matérielle sur l’adresse du liquidateur n’ a causé aucun grief à Mme [S], étant précisé que le liquidateur de la société AZ Electronic est la SELARL Alliance MJ depuis 2017 et son contradicteur dans le cadre des condamnations prononcées notamment à encontre, de sorte que c’est de mauvaise foi qu’elle invoque une méconnaissance du nom du représentant du créancier et du domicile de ce dernier. Elle a même assigné la société Alliance MJ à [Localité 5] le 16 février 2024

Réponse de la cour

S’agissant tout d’abord de l’absence de mention de l’organe représentant le requérant et d’un siège social erroné, il convient de rappeler que l’article 58 du code de procédure civile dispose que la requête est l’acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé.

Elle contient à peine de nullité (…) pour les personnes morales l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement.

S’agissant de la mention consistant dans l’indication de l’ organe représentant légalement la personne morale, il n’est pas exigé de préciser le nom de la personne physique représentant la personne morale (Cass. 3e civ. , 12 juill. 1995,. : Cass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 04-13.000), l’indication de l’ organe habilité à la représenter suffit.

En l’espèce, la requête en saisie des rémunérations a été faite à la demande de :

’SA AZ Electronic en liquidation judiciaire représentée par la SELARL Alliance MJ [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié à cet effet au dit siège social’.

La mention de l’organe représentant la société à savoir la SARL Alliance MJ agissant poursuites et diligences de son représentant légal est suffisante.

Ce moyen doit donc être écarté.

S’agissant ensuite du siège social, il est mentionné sur la requête :SELARL Alliance MJ [Adresse 4].

S’il est exact que l’établissement du [Adresse 5] est fermé depuis décembre 2021 et que la société AZ Electronic est représentée par la SELARL Alliance MJ, domiciliée en son établissement du [Adresse 2] à [Localité 5], cette erreur constitue un vice de forme, lequel suppose la preuve d’un grief.

Or, il est établi que le liquidateur de la société est la SELARL Alliance MJ depuis 2017 et que le 16 février 2024, soit peu avant la requête en saisie des rémunérations, M. [S] et Mme [S] ont fait assigner la SELARL Alliance MJ [Adresse 2] à [Localité 5] ès qualités de liquidateur de la société AZ Electronic.

Il s’ensuit que Mme [S] avait connaissance de l’identité et de l’adresse du créancier sans confusion possible, contrairement à ce qu’elle affirme. Elle ne justifie donc pas d’un grief.

Dès lors, en l’absence de grief, la demande de nullité pour ce motif ne peut qu’être rejetée, la cour réparant l’omission de statuer sur ce point.

– Sur le pouvoir d’agir du requérant

Mme [S] soutient que :

– le requérant n’a pas le pouvoir d’agir, la requête ayant été formée par la SELARL Alliance MJ à [Localité 1], qui n’a pas été désignée pour intervenir, la société Alliance MJ représentée par maître Cuinet [Adresse 6] à [Localité 5] ayant été désignée par les jugements.

– il s’agit d’une irrégularité de fond.

La société Alliance MJ rétorque qu’elle a qualité à agir ayant été désignée par le tribunal de commerce et que les développements de l’appelante sont inopérants.

Réponse de la cour

La requête a été présentée au nom de la société AZ Electronic en liquidation judiciaire représentée par la SELARL Alliance MJ [Adresse 7]. L’arrêt de la cour d’appel prononce la condamnation de Mme [S] à payer des sommes au profit de La SELARL Alliance MJ en qualité de liquidateur de la société AZ Electronic. C’est bien cette société qui a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire par le tribunal de commerce. Elle a donc bien le pouvoir d’agir, les arguments relatifs à l’adresse et à l’organe les représentant étant inopérants comme rappelé précédemment.

Dès lors, la SELARL Alliance MJ a bien le pouvoir d’agir.

– Sur l’absence de titre exécutoire

Mme [S] expose principalement que :

– la saisie des rémunérations ne pouvait pas être ordonnée en l’absence de titre exécutoire. – la preuve de la signification régulière de l’arrêt du 16 mars 2023 sur lequel la société Alliance MJ se fonde n’est en effet pas rapportée

– il n’est pas justifié de l’envoi de la lettre recommandée et de la lettre simple par l’huissier de justice, l’envoi de la lettre simple n’étant pas même mentionné sur le procès verbal

– cela lui a causé un grief

La société Alliance MJ ès qualités énonce que :

– elle dispose d’un titre exécutoire puisque la signification par acte du 17 avril 2023 de l’arrêt de la cour d’appel du 16 mars 2023 est régulière

– l’huissier de justice a relaté les diligences effectuées pour rechercher l’adresse de Mme [S] et ces dernières sont suffisantes

– les mentions relatives aux lettres sont présentes

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire (…).

En application de l’article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

En outre, l’ huissier de justice doit relater dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification.

Selon l’article 659 du même code, lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus le commissaire de justice dresse un procès verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte (…).

Il convient de vérifier que l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 16 mars 2023 a été régulièrement signifié.

Il résulte du procès-verbal de signification daté du 17 avril 2023 que ledit arrêt a été signifié à Mme [S] demeurant [Adresse 8] à [Localité 6]. Cette adresse est celle figurant sur l’arrêt précité.

Le commissaire de justice mentionne qu’il s’est transporté à la dernière adresse connue du défendeur et qu’à cette adresse personne ne répondant à l’identification du destinataire de l’acte, n’y a son établissement.

Il indique que le nom du destinataire ne figure ni sur la boîte aux lettres, ni sur les sonnettes, ni sur le tableau des occupants, qu’il s’est adressé aux voisins et commerçants du quartier lesquels lui ont déclaré qu’ils ignoraient tout de cette personne et n’avoir aucune information sur sa nouvelle adresse.

Il a rencontré le gardien de la résidence [Localité 7] Cristo qui lui a confirmé que cette dernière était partie sans laisser d’adresse depuis deux mois.

Le commissaire de justice a précisé que le lieu de travail de Mme [S] lui est inconnu et que les recherches sur internet tant sur les sites de référencement ou d’annuaires (société.com, Infogreffe. fr, pages blanches et pages jaunes google. com) ainsi que sur les réseaux sociaux ( Facebook, Linkedin ).ne lui ont pas permis de trouver de nouvelles informations relatives à la nouvelle adresse du destinataire de l’acte.

Il n’est de plus pas démontré que le créancier ou le commissaire de justice avait connaissance d’une autre adresse de Mme [S], contrairement à ce qu’elle prétend.

L’huissier a dès lors dressé procès-verbal selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

Il résulte des éléments susvisés que le commissaire de justice a mentionné dans l’acte les diligences concrètes et précises effectuées pour délivrer l’acte à la personne et rechercher son adresse. Ces diligences sont suffisantes et permettent de déterminer les circonstances rendant impossibles la signification à personne et l’absence de domicile connu.

Les moyens invoqués ne peuvent donc pas prospérer.

Ensuite, l’article 659 du code de procédure civile, alinéa 2 et 3 précise que le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, le commissaire de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie du procès verbal à laquelle est jointe une copie de l’acte de signification.

Le jour même, le commissaire de justice avise le destinataire par lettre simple de l’accomplissement de cette formalité.

Il ressort du procès-verbal de signification de l’arrêt de la cour d’appel, en date du 17 avril 2023 qu’une copie du présent procès verbal à laquelle ont été ajoutées les mentions prescrites par l’article 659 du code de procédure civile alinéa 3 a été envoyée ce jour au destinataire de l’acte à la dernière adresse connue du destinataire, ci-dessus indiquée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Les mentions indiquées par le commissaire de justice font foi jusqu’à inscription de faux.

L’envoi de la lettre recommandée a donc bien été effectué, de sorte que la nullité n’est pas encourue de ce chef.

Le commissaire de justice indique également que les mentions prescrites par l’alinéa 3 ont également été ajoutées, ce qui correspond à l’envoi de la lettre simple.

En tout état de cause, seule l’absence d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception est prévue à peine de nullité, de sorte que le moyen développé concernant la lettre simple est inopérant.

Dès lors, la signification de l’arrêt est régulière et la saisie des rémunérations sollicitée est bien fondée sur un titre exécutoire.

Le jugement est donc confirmé sur ce point.

– Sur le caractère disproportionné de la mesure et la demande de dommages et intérêts

Mme [S] fait valoir que :

– la saisie des rémunérations ne peut être validée, puisqu’elle est disproportionnée au regard du montant de la créance, dans la mesure où elle ne permettra pas même d’indemniser le montant des frais, ni les intérêts sur une période d’un mois

– la saisie des rémunérations est également disproportionnée au regard de la durée, puisque la liquidation judiciaire a été prononcée concomitamment à l’arrêt du plan de cession le 1er décembre 2017 et que l’actif et le passif sont fixés depuis longtemps

– le liquidateur n’a pas à différer la clôture de la liquidation uniquement à raison de salaires à saisir

– le recours est abusif, compte tenu des précédentes mesures d’exécution vaines

La société Alliance MJ rétorque que :

– la mesure est proportionnée, d’autres mesures précédentes d’exécution ont été pratiquées et sont demeurées sans effet

– le liquidateur a pour mission de représenter l’intérêt collectif des créanciers et doit tout mettre en oeuvre pour assurer sa mission, de sorte que la durée de la procédure de liquidation judiciaire est justifiée et ce d’autant plus qu’il est susceptible d’engager sa responsabilité professionnelle.

Réponse de la cour

L’article L. 111-7 du code des procédures civiles d’exécution affirme la liberté pour le créancier de choisir les mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.

Cette liberté est néanmoins tempérée par un principe de proportionnalité entre le but poursuivi et les moyens utilisés pour parvenir à cette fin.

Ainsi, en application de l’article L 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque la mesure aura été inutile ou abusive, le juge a le pouvoir d’ordonner sa mainlevée.

Il appartient au débiteur saisi de prouver l’excès.

En l’espèce, le fait de pratiquer une saisie des rémunérations qui ne permettra pas de solder l’intégralité de la créance ne caractérise pas l’inutilité de celle-ci ou son caractère disproportionné, le liquidateur judiciaire devant en tout état de cause agir dans l’intérêt des créanciers et le montant de la créance étant particulièrement important.

Il n’est de plus justifié d’aucun paiement réalisé par Mme [S] à la suite de sa condamnation.

Le liquidateur doit agir dans l’intérêt de la collectivité des créanciers et chercher à recouvrer les créances. Dès lors, la durée de la procédure de liquidation judiciaire est inopérante, et ce d’autant plus qu’une saisie-attribution antérieure a été pratiquée sur les comptes détenus par Mme. [S] le 4 août 2023, laquelle s’est révélée infructueuse et qu’un commandement de payer aux fins de saisie- vente a été délivré sans que la procédure de saisie-vente puisse être poursuivie en raison de la faible valeur des biens saisis.

En conséquence, la mesure n’est pas disproportionnée et est justifiée.

La demande de dommages et intérêts doit donc être rejetée et la cour répare l’omission de statuer sur ce point.

Enfin, le créancier sollicite la confirmation du jugement concernant la saisie des rémunérations autorisée pour les sommes de :

– 1 009 000 euros en principal, laquelle correspond à la condamnation de Mme [S] in solidum avec son époux et leur fils à payer 1 000 000 d’euros outre 9000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d’appel

– 1347,44 euros au titre des frais de procédure.

Il convient donc de confirmer le jugement en ce sens.

– Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens

Les dispositions relatives à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens sont confirmées.

Mme [S], partie perdante est condamnée aux dépens d’appel.

L’équité commande de la condamner à payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure en civile en cause d’appel.

Compte tenu de l’issue du litige, Mme [S] est déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour

Déboute Mme [S] de sa demande d’annulation du jugement rendu le 25 mars 2025

Confirme le jugement, sauf à réparer l’omission de statuer relative aux demandes de nullité de la requête et de dommages et intérêts

Statuant sur ces points et y ajoutant

Dit que la SELARL Alliance MJ ès qualités de liquidateur de la société AZ Electronic a le pouvoir d’agir

Déboute Mme [N] [R] épouse [S] de sa demande de nullité de la requête en saisie des rémunérations

Déboute Mme [N] [R] épouse [S] de sa demande de dommages et intérêts

Condamne Mme [N] [R] épouse [S] aux dépens d’appel

Condamne Mme [N] [R] épouse [S] à payer à la société Alliance MJ ès qualités de liquidateur de la société AZ Electronic la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel

Déboute Mme [N] [R] épouse [S] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE