République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ARRÊT DU 24/09/2026

MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 25/02623 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WGUL

Jugement (N° 24/02937) rendu le 19 Novembre 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]

APPELANTE

SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉS

Monsieur [M] [N]

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 3] – de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Défaillant, à qui la déclaration d’appel a été signifiée par acte du 12 juin 2026 procès-verbal de recherches infructueuses

Madame [I] [J]

née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 5] – de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Victoire Lafarge, avocat au barreau de Lille, avocat constitué assisté de Me Philippe Hage, avocat au barreau d’Aix en Provence avocat plaidant

DÉBATS à l’audience publique du 29 avril 2026 tenue par Yves Benhamou magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Yves Benhamou, président de chambre

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Catherine Ménegaire, conseiller

ARRÊT PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Yves benhamou, président et Nelly Marbacque, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 9 avril 2026

– FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:

Selon acte sous seing privé en date du 19 septembre 2011, la CAISSE D’EPARGNE NORD FRANCE EUROPE a consenti à Mme [I] [J] et à M. [M] [N], deux prêts destinés à l’acquisition d’une résidence principale située [Adresse 4], à [Localité 7]:

’ un prêt n° 8037580, d’un montant de 13.000 euros, remboursable en 276

mensualités de 47,10 euros au taux fixe de 0%;

’ un prêt n° 8037581, d’un montant de 119.656,03 euros, remboursable en 240 mensualités de 731,41 euros au taux fixe de 4,1%.

Pour ces deux prêts, Mme [I] [J] et M. [M] [N] ont souscrit un cautionnement auprès de la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.

Ils ont été défaillants dans le paiement des mensualités à compter du mois de novembre 2022.

Par courriers en date du 13 décembre 2022, la CAISSE D’EPARGNE HAUTS DE FRANCE a mis en demeure M. [M] [N] de payer, avant le 28 décembre 2022 :

– la somme de 1.467,09 euros au titre des échéances impayées du prêt n°803758 1, outre des pénalités et intérêts de retard,

– la somme de 94,20 euros au titre des échéances impayées du prêt n°8037580, outre des pénalités et intérêts de retard.

Par courrier en date du 13 décembre 2022, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE a mis en demeure Mme [I] [J] de payer, avant le 28 décembre 2022 la somme de 1.467,09 euros au titre des échéances impayées du prêt n°803758 1, outre des pénalités et intérêts de retard ; le pli a été signé le 16 décembre 2022.

Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 1er septembre 2023, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE a: – prononcé la déchéance du terme du prêt n°803758 1 et a mis en demeure M. [M] [N] de payer la somme de 72.929,27 euros. Le pli est revenu avec la mention «pli avisé et non réclamé » le 7 septembre 2023 prononcé la déchéance du terme du prêt n°8037580 et a mis en demeure M. [M] [N] de lui payer la somme de 6.737,46 euros. Le pli est revenu avec la mention «pli avisé et non réclamé» le 7 septembre 2023.

Par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 2 mai 2023, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE a:

– prononcé la déchéance du terme du prêt n°803758 1 et a mis en demeure Mme [I] [J] de payer la somme de 72.008,25 euros et ce, dans un délai de 15 jours. Le pli est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé» le 6 mai 2023;

– prononcé la déchéance du terme du prêt n°8037580 et a mis en demeure Mme [I] [J] de lui rembourser la somme de 6.784,46 euros et ce, dans un délai de 15 jours. Le pli est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Par acte d’huissier délivré le 4 mars 2024, la CAISSE D’EPARGNE ET DE

PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE a fait assigner M. [M] [N] devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de paiement des sommes dues.

Par jugement réputé contradictoire en date du 19 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Lille, a :

– déclaré irrecevables les demandes formées à l’encontre de Mme [I] [J],

– débouté la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France [en réalité la CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE] de sa demande formée a l’encontre de M. [M] [N] au titre du prêt n°8037581 ;

– débouté la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France [en réalité la CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE] de sa demande formée à l’encontre de M. [M] [N] au titre du prêt n°8037580,

– rejeté le surplus des demandes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France [en réalité la CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE] ;

– condamné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France [en réalité la CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE] aux entiers dépens;

– rejeté la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 2025, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE a interjeté appel de cette décision en ce qu’elle a été déboutée.

Par acte d’huissier en date du 14 août 2025, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE a fait assigner Mme [I] [J] en intervention forcée devant la cour d’appel de Douai aux fins d’entendre celle-ci

condamnée solidairement avec M. [M] [N] au paiement de la somme de

84.241,64 euros au titre des prêts consentis outre celle de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident en date du 24 septembre 2025, Mme [I] [J] a saisi le magistrat de la mise en état de cette cour d’appel afin notamment de voir déclarer irrecevable l’assignation en intervention forcée signifiée le 14 août 2025 par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE à son encontre.

Par ordonnance d’incident en date du 22 janvier 2026, le magistrat de la mise en état de la 8ème Chambre civile Section 1 de la cour d’appel de Douai, a:

– déclaré irrecevable l’assignation en intervention forcée signifiée devant la cour par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE le 14 août 2025 à Mme [I] [J],

– dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– fixé la présente procédure d’appel afin qu’elle soit jugée au fond à une audience civile rapporteur ultérieure,

– condamné Mme [I] [J] aux entiers dépens de l’incident.

Vu les dernières conclusions de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE en date du 7 août 2025, et tendant à voir:

– Recevoir la Caisse d’Epargne Hauts de France venant aux droits de la Caisse d’Epargne Nord France Europe e en son appel, la déclarer bien fondée,

– Réformer en toutes ses dispositions le jugement intervenu devant le Tribunal judiciaire de Lille le 19 novembre 2024,

Et statuant à nouveau,

– Condamner Monsieur [M] [N] à payer à la Caisse d’Epargne Hauts de France venant aux droits de la Caisse d’Epargne Nord France Europe les sommes suivantes :

1) Au titre du prêt A TAUX ZERO + PROFIL n°8037580 d’un montant en principal de 13 000,00 euros

’ Echéances impayées du 05/11/2022 au 05/03/2023 235,50 euros

’ Total Capital restant dû au 24/03/2023 6 547,30 euros

’ Intérêts courus de retard et frais à la déchéance 1,66 euros

’ Intérêts postérieurs à déchéance et jusqu’à complet

paiement ou parfait règlement Mémoire

’ Règlements reçus depuis le 24 mars 2023 – 47,00 euros

TOTAL SAUF MEMOIRE 6 737,46 euros

2) Au titre du prêt RIMO (SANS DIFFERE) n°8037581 d’un montant en principal de 119 656,03 euros

’ Echéances impayées du 05/11/2022 au 05/03/2023 3 657,07 euros

’ Total Capital restant dû au 24/03/2023 63 417,01 euros

’ Intérêts courus du 06/032023 au 24/03/2023 135,35 euros

’ Intérêts courus de retard et frais à la déchéance 55,77 euros

’ Intérêts de retard à compter du 24/03/2023 5 790.34 euros

’ Indemnité de déchéance du terme 4 448,66 euros

’ Intérêts postérieurs à déchéance et jusqu’à complet

paiement ou parfait règlement Mémoire

TOTAL SAUF MEMOIRE 77 504,18 euros

TOTAL GENERAL SAUF MEMOIRE 84 241,64 euros

À raison de l’acte d’obligation susvisé, et en outre des frais et accessoires jusqu’à parfait paiement

– Dire que les intérêts légaux, dus au moins pour une année entière, se capitaliseront et produiront eux-mêmes intérêts

En tout état de cause

– Condamner Monsieur [M] [N] à payer à la Caisse d’Epargne Hauts de France la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles de l’instance

– Condamner Monsieur [M] [N] aux entiers frais et dépens de l’instance y compris ceux d’appel, dont distraction au profit Maître Francis DEFFRENNES, membre de la SCP THEMES, Avocat aux offres de droit, autorisant ce dernier à recouvrer les dépens dont il aurait pu faire l’avance en application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de l’appelante, il convient de se référer à ses dernières écritures.

En ce qui le concerne M. [M] [N] a été assigné devant la cour par la SA la CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE par acte d’huissier en date du 4 mars 2024 ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile. Toutefois subséquemment l’intimé n’a pas constitué avocat ni donc conclu en cause d’appel.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 9 avril 2026.

– MOTIFS DE LA COUR:

– SUR LE BIEN FONDÉ DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DES SOMMES RECLAMEES AU TITRE DES PRÊTS IMMOBILIERS CONSENTIS PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 2011:

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

– Sur la déchéance du terme:

Il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation qu’une somme due au titre d’un prêt ne peut donner lieu à déchéance du terme et faire l’objet d’une exigibilité anticipée que si le prêteur adresse à l’emprunteur une mise en demeure préalable d’avoir à payer les échéances impayées qui si elle demeurée infructueuse, est suivie par un courrier prononçant la déchéance du terme (voir notamment en ce sens Cass. Civ. 1ère 11 janvier 2023 n° pourvoi 21-21.590).

Pour retracer l’exacte chronologie des faits, il convient de souligner que la CAISSE D’EPARGNE HAUTS DE FRANCE a mis en demeure M. [M] [N] de régulariser la situation pour les deux prêts souscrits par acte sous seing privé du 19 septembre 2011 par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 13 décembre 2022 étant précisé que les accusé de réception qui du reste ne sont pas obligatoires, sont versés aux débats ( pièces n°6 et 7 de l’appelante).

Subséquemment la CAISSE D’EPARGNE a prononcé la déchéance du terme des deux contrats de prêts litigieux par courriers recommandés AR en date du 1er septembre 2023 (pièces n°8 et 9 de l’appelante).

L’objectivité commande donc de constater la déchéance du terme pour les deux contrats de prêt est effectivement intervenue de telle manière que les créances sont exigibles.

– Sur les sommes dues:

Pour établir tout à la fois la réalité et le montant de ses créances à l’égard de M. [M] [N], la CAISSE D’EPARGNE produit notamment aux débats les pièces suivantes:

’ le contrat de crédit et ses annexes,

’ le tableau d’amortissement du prêt à taux zéro n°P0008037580,

’ le tableau d’amortissement du prêt à taux fixe n° P0008037581,

’ le plan de remboursement,

’ le relevé de compte de M. [M] [N],

’ la lettre de mise en demeure préalable du 13 décembre 2022 à M. [M] [N] afférente au prêt n°P0008037581,

’ la lettre de mise en demeure préalable du 13 décembre 2022 à Monsieur [M] [N] afférente au prêt n°P0008037580,

’ la lettre de mise en demeure constatant la déchéance du terme du 1er septembre 2023 à M. [M] [N] afférente au prêt n°P0008037581,

’ la lettre de mise en demeure constatant la déchéance du terme du 1er septembre 2023 01/09/2023 à M. [M] [N] afférente au prêt n°P0008037580,

’ le décompte précis de la créance,

’ le décompte actualisé de la créance.

* S’agissant du prêt à taux zéro n°8037580:

Au regard des justificatifs précédemment évoqués cette créance de la CAISSE D’EPARGNE apparaît tout à la fois certaine, liquide et exigible, et s’établit à hauteur des sommes suivantes:

’ échéances impayées du 5 novembre 2022 au 5 mars 2023: 235,00 euros

’ total du capital restant dû au 24 mars 2023 6 547,30 euros

’ intérêts courus de retard et frais à la déchéance 1,66 euros

’ règlements reçus depuis le 24 mars 2023 – 47,00 euros

Soit au total: 6 737,46 euros

* S’agissant du prêt RIMO (SANS DIFFERE) n°8037581:

’ échéances impayées du 5 novembre 2022 au 05 mars 2023: 3 657,07 euros

’ capital restant dû au 24 mars 2023: 63 417,01 euros

’ les intérêts courus du 6 mars 2023 au 24 mars 2023 135,35 euros

’ les intérêts courus de retard et frais à la déchéance 55,77 euros

’ intérêts de retard à compter du 24 mars 2023 5 790.34 euros

’ l’indemnité de déchéance du terme à hauteur de 4 448,66 euros est assimilable à une clause pénale et son montant manifestement excessif doit être justement réduit à 500 euros

Soit au total 73.555,54 euros

Il convient dès lors d’infirmer le jugement querellé en ce qu’il a débouté la CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE de sa demande formée a l’encontre de M. [M] [N] au titre du prêt n°8037581 ainsi que de sa demande formée à l’encontre de M. [M] [N] au titre du prêt n°8037580. Il y a lieu par suite, statuant à nouveau, de condamner M. [M] [N] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE les sommes de:

’ la somme de 6 737,46 euros au titre du prêt à taux zéro n°8037580 outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation introductive d’instance en date du 4 mars 2024,

’ la somme de 73.555,54 euros du prêt RIMO n°8037581 outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation introductive d’instance en date du 4 mars 2024.

– SUR L’APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE AU TITRE DE L’INSTANCE D’APPEL:

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile tant au titre des frais irrépétibles de première instance que d’appel.

Il convient dès lors de confirmer le jugement querellé en ce qu’il a rejeté la demande formulée par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance.

Il y a lieu par ailleurs y ajoutant de débouter la CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’instance d’appel.

– SUR LE SURPLUS DES DEMANDES DE L’APPELANTE:

Au regard des considérations qui précèdent, il y a lieu de débouter l’appelante du surplus de ses demandes.

– SUR LES DEPENS:

L’intimé succombant, il convient d’infirmer le jugement querellé en ce qu’il a condamné la CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE aux entiers dépens de première instance, et statuant à nouveau et y ajoutant, de condamner M. [M] [N] aux entiers dépens tant de première instance que d’appel.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par arrêt par défaut, rendu en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe,

Vu l’appel partiel de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE,

– Infirme le jugement querellé en ce qu’il a :

’ débouté la CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE de sa demande formée a l’encontre de M. [M] [N] au titre du prêt n°8037581,

’ débouté la CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE de sa demande formée à l’encontre de M. [M] [N] au titre du prêt n°8037580,

’ condamné la CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE aux entiers dépens,

– Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la demande formulée par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance,

Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant,

– Condamne M. [M] [N] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE les sommes de:

’ la somme de 6 737,46 euros au titre du prêt à taux zéro n°8037580 outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation introductive d’instance en date du 4 mars 2024,

’ la somme de 73.555,54 euros du prêt RIMO n°8037581 outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation introductive d’instance en date du 4 mars 2024,

– Déboute la CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’instance d’appel,

– La déboute du surplus de ses demandes,

– Condamne M. [M] [N] aux entiers dépens tant de première instance que d’appel.

Le greffier

Le président

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.