République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ARRÊT DU 24/09/2026

MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 26/04297 – N° Portalis DBVT-V-B7K-W5VF

Jugement (N° 23/000416) rendu le 15 Janvier 2024 par le Tribunal de proximité de Lens

DEMANDERESSE à la requête

SA Socram Banque agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille, avocat constitué assisté de Me Anne-Sophie Gabriel, avocat au barreau d’Arras, avocat plaidant

DEFENDEURS à la requête

Madame [I] [D]

née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] – de nationalité Française

[Adresse 2]

Représentée par Me Marie Cuisinier, avocat au barreau de Douai, avocat constitué aux lieu et place de Me Fougeray, avocat

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178/24/002744 du 18/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Monsieur [J] [T]

né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 3] – de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4]

Défaillant à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 19 mars 2024 par acte remis à étude

Après avoir sollicité les observations du défendeur à la rectification d’erreur matérielle conformément à l’alinéa 3 de l’article 462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010.

ARRÊT PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Nelly Marbacque, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

– PROCÉDURE:

Par requête réceptionnée au greffe le 10 août 2026, le conseil de la SA SOCRAM BANQUE a sollicité de la cour de rectifier l’erreur matérielle qui selon lui affecterait l’arrêt rendu le 25 juin 2026 par la 8ème chambre civile section 1 de la cour d’appel de Douai car une erreur aurait été commise dans les motifs en page 5 et dans le dispositif s’agissant du nom de l’intimée qui aurait été mentionnée comme étant ’Madame [M]’ alors qu’elle se nomme Mme [I] [D].

Invité par la cour par l’intermédiaire du Greffe par soit transmis en date du 31 août 2026, à se prononcer sur cette requête en rectification d’erreur matérielle dans le délai de 8 jours , le conseil de Mme [I] [D] n’a pas fourni d’observations à ce sujet.

– MOTIFS DE LA COUR:

En application des dispositions de l’article 462 alinéa 1er du code de procédure civile, les erreurs ou omissions qui affectent une décision même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée, selon ce que le dossier révèle, ou à défaut, ce que la raison commande.

L’objectivité commande de constater qu’en page 5 dans les motifs à deux reprises ainsi qu’une fois dans le dispositif se trouve mentionné à tort le nom de ’Mme [I] [M]’ alors que le véritable nom de l’intimée est Mme [I] [D].

Il convient dès lors de faire droit sur ce point à la requête en rectification d’erreur matérielle de la SA SOCRAM BANQUE.

A raison de la nature particulière de cette procédure en rectification d’erreur matérielle, il convient de laisser les dépens à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant sans débats et après avoir invité l’intimée à fournir ses observations écrites conformément au principe du contradictoire,

– Fait droit à la requête en rectification d’erreur matérielle de la SA SOCRAM BANQUE,

En conséquence,

– Dit qu’en page 5 dans les motifs de l’arrêt de la 8ème chambre civile section 1 de la cour d’appel de Douai (n°RG 24/00655) à deux reprises ainsi qu’une fois dans le dispositif en page 6 se trouve mentionné à tort le nom de ’Mme [I] [M]’ alors que doit figurer dans cette décision le véritable nom de l’intimée qui est Mme [I] [D] ,

– Dit que qu’une copie du présent arrêt devra être annexée à la minute de l’arrêt entaché d’erreur matérielle,

– Laisse les dépens afférents à la présente procédure en rectification d’erreur matérielle à la charge de l’Etat.

Le greffier

Le président

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.