République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambres des Liquidations des Dommages et Intérêts

ARRÊT DU 24/09/2026

N° de minute : 26/185

N° RG 25/00236 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WQ7Q

AFFAIRE N° 25/046/006

Jugement rendu le 02 avril 2025 par le tribunal judiciaire de DOUAI

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR

APPELANTS

Monsieur [I] [Q]

Prévenu, Appelant principal

Non comparant, représenté par Me Pierre-jean GRIBOUVA, avocat au barreau de DOUAI substitué par Me Léa DE CLERCQ-LEFEVRE, avocat au barreau D’ARRAS

né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Monsieur [O] [R]

Partie civile, Appelant incident

Non comparant, représenté par Me Sarah BENSABER, avocat au barreau de DOUAI

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [X] [C] épouse [R]

Partie civile, Appelante incidente

Non comaprante, représentée par Me Sarah BENSABER, avocat au barreau de DOUAI

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [N] [R]

Partie civile, Appelante incidente

non comparante, représentée par Me Sarah BENSABER, avocat au barreau de DOUAI

[Adresse 3]

[Localité 3]

COMPOSITION DE LA COUR : aux débats, au délibéré

– Christophe LE GALLO, Président de chambre

– Claire BOHNERT, présidente de chambre

– Pascale METTEAU, présidente de chambre

et au prononcé de l’arrêt

– Christophe LE GALLO, Président de chambre

– Yasmina BELKAID, conseillère

– Stéfanie JOUBERT, conseillère

GREFFIER : Sandra LARRONDE, lors des débats et du prononcé de l’arrêt

RAPPEL DE LA PROCEDURE

La prévention

Il était reproché à M. [I] [Q] d’avoir à [Localité 4], le 12 février 2025 :

volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur la personne de M. [O] [R] ;

volontairement commis des violences n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail sur la personne de M. [M] [B] ;

volontairement commis des violences n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail sur la personne de Mme [Z] [A] ;

volontairement dégradé de manière grave un bien appartenant à M. [R] et Mme [X] [C] son épouse, en l’espèce en dégradant le portail et la porte de leur logement.

La procédure antérieure

Le jugement

Par jugement en date du 02 avril 2025, le tribunal correctionnel de Douai a, notamment :

requalifié les faits reprochés de violences sans incapacité totale de travail en violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas 8 jours ;

déclaré M. [Q] coupable des faits après avoir retenu une altération de son discernement ;

déclaré recevable la constitution de partie civile de M. [R] ;

déclaré M. [Q] responsable du préjudice subi par cette partie civile ;

ordonné une expertise médicale de M. [R] ;

condamné M. [Q] à payer à ce dernier les sommes suivantes :

10 000 euros à titre de provision ;

800 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

déclaré recevable la constitution de partie civile de M. [B] ;

déclaré M. [Q] responsable du préjudice subi par cette partie civile ;

condamné M. [Q] à payer à M. [B] les sommes suivantes :

3 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

800 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

accordé le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme [A] ;

déclaré M. [Q] responsable du préjudice subi par cette partie civile ;

condamné M. [Q] à payer à Mme [A] la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme [C] ;

– déclaré M. [Q] responsable du préjudice subi par cette partie civile ;

condamné M. [Q] à payer à Mme [C] les sommes suivantes :

3 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

800 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme [N] [U] ;

– déclaré M. [Q] responsable du préjudice subi par cette partie civile ;

condamné M. [Q] à payer à Mme [U] les sommes suivantes :

3 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

800 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Les appels

Le 04 avril 2025, M. [Q] a, par l’intermédiaire de Maître [E], formé appel des dispositions civiles de ce jugement par déclaration au greffe du tribunal judiciaire de Douai.

Le 10 avril 2025, M. [R] a, par l’intermédiaire de Maître [G], formé appel incident des dispositions civiles de ce jugement par déclaration au greffe du tribunal judiciaire de Douai.

Le 10 avril 2025, M. [B] a, par l’intermédiaire de Maître [G], formé appel incident des dispositions civiles de ce jugement par déclaration au greffe du tribunal judiciaire de Douai.

Le 10 avril 2025, Mme [A] a, par l’intermédiaire de Maître [G], formé appel incident des dispositions civiles de ce jugement par déclaration au greffe du tribunal judiciaire de Douai.

Le 10 avril 2025, Mme [C] a, par l’intermédiaire de Maître [G], formé appel incident des dispositions civiles de ce jugement par déclaration au greffe du tribunal judiciaire de Douai.

Le 10 avril 2025, Mme [R] a, par l’intermédiaire de Maître [G], formé appel incident des dispositions civiles de ce jugement par déclaration au greffe du tribunal judiciaire de Douai.

La procédure en appel

Après disjonction, la cour d’appel, par arrêt en date du 18 juin 2026, la cour d’appel de Douai a :

déclaré les appels de M [B] et de Mme [A] recevables ;

confirmé la décision déférée ;

alloué à M. [B] une indemnité de procédure de 800 euros ;

accordé à Mme [A] l’aide juridictionnelle provisoire.

Quant aux appels de MM. [Q] et [R] ainsi que de Mmes [C] et [R], ils ont été renvoyés à l’audience du 18 juin 2026, de manière contradictoire à l’exception de M. [Q].

M. [Q] a ensuite été cité par acte de commissaire de justice remis à domicile le 05 juin 2026.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience du 18 juin 2026, à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, le président a constaté :

l’absence de M. [Q], représenté par Maître [J] [F] ;

l’absence de M. [R], représenté par Maître [L], qui a déposé des conclusions visées par le président et la greffière ;

l’absence de Mme [C], représentée par Maître [L], qui a déposé des conclusions visées par le président et la greffière ;

l’absence de Mme [R], représentée par Maître [L], qui a déposé des conclusions visées par le président et la greffière.

Le président a ensuite été entendu en son rapport.

Puis, ont été entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale :

Maître [L] ;

Maître [J] Lefevre.

A l’issue des débats, la cour a mis l’affaire en délibéré et le président a déclaré que l’arrêt serait rendu à l’audience du 24 septembre 2026 à 09 heures.

Et, ce 24 septembre 2026, le président a donné lecture de l’arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du code de procédure pénale, en présence de la greffière.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu toutes les pièces du dossier ;

Vu les conclusions régulièrement déposées ;

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, rend l’arrêt suivant.

EN LA FORME

Sur la qualification de l’arrêt

M. [Q] était représenté à l’audience. L’arrêt est contradictoire à son encontre.

M. [R] était représenté à l’audience. L’arrêt est contradictoire à son égard.

Mme [C] était représentée à l’audience. L’arrêt est contradictoire à son égard.

Mme [R] était représentée à l’audience. L’arrêt est contradictoire à son égard.

Sur la recevabilité des appels

Vu l’article 498 du code de procédure pénale,

Les appels ont été interjetés dans le délai prévu par le texte susvisé.

Vu l’article 502 du code de procédure pénale,

Les appels sont réguliers en leur forme.

Dans ces conditions, les appels sont recevables.

AU FOND

Rappel des faits

M. [Q] a été, de manière définitive, déclaré coupable des faits précédemment énoncés.

Sur l’action civile de M. [R]

Sur la recevabilité de la constitution de partie civile

Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale ;

M. [H] n’a pas soutenu ni articulé de moyen pour contester la recevabilité de la constitution de partie civile alors que M. [R] sollicite la confirmation de la décision.

Dès lors, le jugement déféré est confirmé de ce chef.

Sur la responsabilité

Vu l’article 1240 du code civil ;

M. [H] n’a pas soutenu ni articulé de moyen pour contester sa responsabilité alors que M. [R] sollicite la confirmation de la décision.

Dès lors, le jugement déféré est confirmé de ce chef.

Sur la réparation du dommage

Sur la mesure d’instruction

Il y a lieu de constater que M. [R] ne justifie pas d’élément permettant à la cour de dire que les premiers juges auraient apprécié, à tort, l’absence de nécessité d’une mesure d’instruction afin de d’évaluer la nature et l’étendue de son dommage.

Il n’y a donc pas lieu d’infirmer le jugement déféré de ce chef.

En réalité, si M. [R] ne souhaite désormais pas donner suite à cette mesure d’instruction, il lui appartient de ne pas consigner la provision mise afin d’obtenir, du premier juge, le prononcé de la caducité de l’expertise ordonnée.

Sur le renvoi sur intérêts civils

Il y a lieu de confirmer la décision déférée de ce chef, sans faire droit à la demande d’évocation formulée par M. [R] afin de ne pas priver son contradicteur du double degré de juridiction.

Sur la provision au titre du dommage corporel

Vu les articles 464 alinéa 2 du code de procédure civile et 1240 du code civil ;

En application des textes susvisés, le juge peut ordonner le versement provisoire de tout ou partie des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, lequel doit être réparé de manière intégrale, poste de préjudice par poste de préjudice, sans perte ni enrichissement pour la victime, et abstraction faute de la capacité contributive de la personne responsable.

Sur ce, il résulte des pièces médicales produites que :

M. [R] a consulté un premier service d’urgences le lendemain des faits dont le compte rendu mentionne : un traumatisme du genou droit ; des dermabrasions, des érythèmes, un hématome et une ecchymose au niveau de la face ainsi que de la région occipitale ; une plaie, alors suturée, au niveau du coude droit ; des dermabrasions au niveau des mains ainsi que du genou droit ; une surveillance à domicile d’un traumatisme crânien ;

l’intéressé consulta le jour même un second service d’urgences au sein duquel un scanner fut réalisé en raison d’un traumatisme du genou droit, et révéla une fracture de la patella, une attelle de « FAG » étant alors prescrite ainsi que l’usage d’un fauteuil roulant pendant 2 mois, puis port de cannes anglaises, une consultation orthopédique étant également fixée ;

au terme d’un examen médico-légal du 18 février 2025, ces lésions furent déclarées compatibles avec les faits, une incapacité totale de travail de 6 semaines étant fixée ;

– le 19 février 2025, un traitement anxiolytique était prescrit pour 14 jours ;

un arrêt de travail est intervenu du 13 au 02 avril 2025.

Compte tenu de l’intensité des souffrances physiques et psychiques d’ores et déjà subies, la cour dispose des éléments d’appréciation lui permettant de fixer à la somme de 10 000 euros le montant de la provision à valoir sur la réparation définitive du préjudice subi, somme au paiement de laquelle M. [Y] est condamné.

Le jugement déféré est confirmé de ce chef.

Etant ici rappelé, en premier lieu, qu’il appartient à M. [R] de décliner devant le premier juge la réparation de son dommage poste de préjudice par poste de préjudice, et non pas de manière « globalisée » comme dans ses conclusions.

Et, en second lieu, que la teneur des pièces médicales d’ores et déjà fournies conduisent à rappeler à M. [R] qu’il lui appartient de mettre en cause, devant le premier juge restant saisi, son organisme de sécurité sociale en présence de dépenses de santé et d’un arrêt de travail pris en charge.

Sur le préjudice matériel

Vu les articles 509, 515 et 520 du code de procédure pénale ;

En l’espèce, il résulte de la note d’audience de première instance que M. [R] sollicita le renvoi sur intérêts civils au titre de ses différents postes de préjudices, alors qu’il demande aujourd’hui la condamnation de M. [Q] à lui payer la somme de 8 341 euros en réparation de son préjudice matériel, ce dernier ayant pour sa part uniquement conclut sur la provision.

En application des textes susvisés, le juge du second degré ne peut évoquer que lorsque le sens de sa décision conduirait le premier juge, en cas de renvoi, à devoir se contredire.

Or, d’une part, tel n’est pas le cas en l’espèce alors que, d’autre part, évoquer conduirait à priver M. [V] du double degré de juridiction, qui n’y a pas renoncé.

Par conséquent, le jugement déféré est confirmé en ce qu’il a renvoyé la réparation du dommage matériel de M. [Q] à une audience sur intérêts civils.

Sur l’action civile de Mme [C] épouse [R]

Sur la recevabilité de la constitution de partie civile

Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale ;

M. [H] n’a pas soutenu ni articulé de moyen pour contester la recevabilité de la constitution de partie civile alors que Mme [C], présente sur les lieux au moment des faits dont son époux a été la victime, ne conteste pas cette disposition de la décision.

Le jugement déféré est donc confirmé de ce chef.

Sur la réparation du préjudice subi

Dès lors que M. [Q] a été définitivement condamné pour des violences exercées sur la personne de M. [R], et a été déclaré entièrement responsable du dommage de ce dernier, ce prévenu est également tenu d’indemniser Mme [C], épouse de la victime, en ce qu’elle a été témoin des faits.

En ce sens, il résulte de la procédure et des pièces produites qu’au moment des faits, l’intéressée tenta, vainement, de soustraire son mari aux coups portés par M. [Q] ; qu’elle déclara ensuite qu’elle avait eu peur pour la vie de son mari en raison de la violence de l’agression, en particulier lorsqu’il avait frappé la tête de son époux contre le sol ; que selon certificat médical daté du 25 mars 2025, elle présentait encore des reviviscences, une hypervigilance, des difficultés dans le sommeil ainsi qu’une souffrance psychologique réactionnelle, un prescription traitement anxiolytique étant alors prescrit.

Dans ces conditions, c’est par une exacte appréciation de nature et de l’étendue du dommage subi par Mme [C] que les premiers juges ont fixé à la somme de 3 000 euros la réparation de son préjudice d’affection, somme au paiement de laquelle M. [Y] est condamné.

Le jugement déféré est confirmé de ce chef.

Sur l’action civile de Mme [R]

Sur la recevabilité de la constitution de partie civile

Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale ;

M. [H] n’a pas soutenu ni articulé de moyen pour contester la recevabilité de la constitution de partie civile alors que Mme [R], présente sur les lieux au moment des faits dont son père a été la victime, ne conteste pas cette disposition de la décision.

Le jugement déféré est donc confirmé de ce chef.

Sur la réparation du dommage en tant que victime dite « indirecte »

Dès lors que M. [Q] a été définitivement condamné pour des violences exercées sur la personne de M. [R], et a été déclaré entièrement responsable du dommage de ce dernier, ce prévenu est également tenu d’indemniser Mme [C], épouse de la victime, en ce qu’elle a été témoin des faits.

En ce sens, il résulte de la procédure et des pièces produites qu’au moment des faits, l’intéressée déclara qu’elle avait été tétanisée par le comportement de M. [Q], qui avait le visage en sang, et qu’elle avait eu l’impression de se trouver dans un film d’horreur ; que son père vivait dorénavant dans la peur et qu’elle-même avait des difficultés de sommeil ; que selon certificat médical daté du 25 mars 2025, elle présentait alors des reviviscences, une hypervigilance, des difficultés dans le sommeil ainsi qu’une souffrance psychologique réactionnelle, avec un refuge dans le travail.

Dans ces conditions, c’est par une exacte appréciation de nature et de l’étendue du dommage subi par Mme [R] que les premiers juges ont fixé à la somme de 3 000 euros la réparation de son préjudice d’affection, somme au paiement de laquelle M. [Y] est condamné.

Le jugement déféré est confirmé de ce chef.

Sur la déclaration de décision commune

Vu l’article L376-1 du code de la sécurité sociale ;

Le présent arrêt ne saurait être déclaré commun à un organisme de sécurité sociale qui n’a pas été mis en cause par les parties civiles.

Sur les frais irrépétibles

Vu l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

En première instance

L’équité commande de confirmer les sommes allouées par les premiers juges.

En cause d’appel

L’équité commande de condamner M. [H] à payer à chacune des parties civiles un somme de 1 000 euros en application du texte susvisé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Statuant publiquement ;

Par arrêt contradictoire à l’encontre de M. [Q] ;

Par arrêt contradictoire à l’égard de M. [O] [R] ;

Par arrêt contradictoire à l’égard de Mme [X] [C] ;

Par arrêt contradictoire à l’égard de Mme [T] [R] ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DECLARE les appels recevables ;

SUR L’ACTION CIVILE de M. [O] [R]

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Y AJOUTANT

CONDAMNE M. [I] à payer à M. [O] [R] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

DEBOUTE M. [O] [R] de sa demande de déclaration d’arrêt commun en l’absence de mise en cause de son organisme de sécurité sociale ;

RAPPELLE que :

la demande en réparation doit être présentée poste par poste de préjudice ;

– l’organisme social doit être mis en cause devant le premier juge pour faire connaître ses débours ;

SUR L’ACTION CIVILE de Mme [X] [C]

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Y AJOUTANT

CONDAMNE M. [I] à payer à Mme [X] [C] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

SUR L’ACTION CIVILE de Mme [N] [R]

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Y AJOUTANT

CONDAMNE M. [I] à payer à Mme [N] [R] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

La présente décision est signée par Christophe LE GALLO, président de chambre, et par Sandra LARRONDE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Sandra LARRONDE Christophe LE GALLO