Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, N° RG 26/10895

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Jonction d’instances

Résumé

Le magistrat de la mise en état a ordonné la jonction de deux instances d’appel concernant un exploitant, un autre particulier, une mutuelle intervenante, une association, une société d’assurance et un établissement public de santé.

L’affaire initialement enregistrée sous le numéro RG 26/10895 est jointe à celle enregistrée sous le numéro RG 26/10249. La procédure doit désormais être suivie sous ce seul numéro. L’ordonnance a été rendue le 23 septembre 2026 et communiquée aux avocats le lendemain.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Jonction d’instances

Textes cités

Article 367 du Code de procédure civile, Article 368 du Code de procédure civile, Article 913-3 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, Chambre 1-6, 24 septembre 2026, RG n° 26/10895

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 1-6

N° RG 26/10895 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQF2S

Ordonnance n° 2026/ 201 [Localité 2]

M. [B] [Q] Exerçant sous l’enseigne manade des Alpilles

Représentant : Me Claude NEY-SCHROELL de la SCP NUMERUS, avocat au barreau de TARASCON

Appelant

M. [T] [A]

MUTUELLE MAIF

Intervenante volontare

Association COMITÉ DES FETES DE MAILLANE

Société GROUPAMA MEDITERRANEE

Etablissement Public CPAM [Localité 3]

Intimés

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous,Monsieur Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Chloé HUET, greffier.

Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,

Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/10895 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQF2S joint au N° RG 26/10249

L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/10249

Fait à [Localité 4], le 23/09/2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties le 24/09/2026

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