TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1]
Expéditions exécutoires
délivrées à :
Me Laurent MERLET
Me Claude DUMONT BEGHI,
+ copie dossier
le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 25/07160
N° Portalis 352J-W-B7J-DABWZ

N° MINUTE :

Assignation du :
11 Juin 2025

JUGEMENT
rendu le 06 Octobre 2026

DEMANDEUR

Monsieur [Q] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Laurent MERLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0327

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [N]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Claude DUMONT BEGHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0272

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente
Madame Julie MASMONTEIL, Juge
Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assistés de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier,

Décision du 06 Octobre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/07160 – N° Portalis 352J-W-B7J-DABWZ

DÉBATS

A l’audience du 02 Juin 2026 tenue en audience publique devant Monsieur CHAFFENET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

[H] [N] est décédé le [Date décès 1] 2009, laissant pour lui succéder ses deux enfants, MM. [Q] et [G] [N].

Le 7 mai 2019, à la suite de la découverte d’un compte bancaire créditeur appartenant à leur père ouvert dans les comptes de la banque [1], lequel avait été omis dans la déclaration de succession, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) a adressé une proposition de rectification, puis un avis de mise en recouvrement à MM. [Q] et [G] [N], en qualité de codébiteurs solidaires, d’un montant total de 670.560 euros, incluant les droits de mutation supplémentaires résultant de la somme découverte, outre les pénalités de majoration et les intérêts de retard.

Le 4 juin 2020, M. [Q] [N] a effectué un virement au bénéfice de la DGFIP d’un montant de 335.280 euros.

Le 11 juin 2024, la DGFIP a mis en demeure M. [Q] [N] d’avoir à payer un montant de 309 239,01 euros, dont 3.511,01 euros au titre des droits de mutation restant à payer et 305.728 euros au titre des pénalités de majoration et intérêts de retard.

Estimant que seul M. [G] [N] était redevable de la somme ainsi réclamée, par courrier du 2 juillet 2024, M. [Q] [N] l’a mis en demeure d’avoir à régulariser cette situation.

Le 3 février 2025, M. [Q] [N], par l’intermédiaire de son conseil, s’est rapproché de la DGFIP, laquelle lui a adressé en retour un bordereau relatif à la situation fiscale de la succession, faisant état d’un reste à payer de 307.157 euros (305.728 euros de pénalités et 1.429 euros d’intérêts de retard), et lui a confirmé l’absence de paiement du solde de la dette fiscale à cette date.

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice en date du 11 juin 2025, M. [Q] [N] a fait citer M. [G] [N] devant le tribunal judiciaire de Paris.

Aux termes de son acte introductif d’instance, M. [Q] [N] demande au tribunal de :

« Vu les articles 1313 et 1317 du Code civil,

Condamner [G] [N] à payer à [Q] [N] la somme de 152 864 euros au titre de sa contribution au paiement de la part divise de sa dette fiscale ;
Constater que les intérêts de retard actuels et futurs dans le recouvrement de la dette fiscale sont exclusivement imputables à [G] [N];

En conséquence, mettre à la charge de [G] [N] le paiement des intérêts de retard de 1.429 euros ainsi que de tout éventuel intérêt de retard futur sur la dette fiscale.

En tout état de cause,
Condamner [G] [N] à verser à [Q] [N] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Laurent Merlet, conformément aux dispositions de l’article 699 du même Code ».

Il soutient, en substance, avoir réglé à l’administration fiscale une somme de 335.280 euros correspondant à 50 % des droits en principal et des pénalités réclamées par celle-ci et, partant, à l’intégralité de sa contribution à la dette, mais que l’administration fiscale a décidé d’affecter cette somme uniquement au paiement des droits de mutation en principal (364.832 euros), dont le solde a ensuite été acquitté par son frère.

Il prétend, au visa des articles 1313 et 1317 du code civil, disposer, en conséquence, d’un recours à l’encontre de M. [G] [P] à hauteur de la somme de 152.684 euros, correspondant à la fraction des droits de mutation excédant la part divise qui lui incombait, et qu’il a donc réglée dans les intérêts de son codébiteur.

Il sollicite en outre que M. [G] [N] supporte la charge du paiement des intérêts échus de 1.429 euros, imputables uniquement à son paiement tardif, en dépit des avis de mise en recouvrement et des mises en demeure de l’administration fiscale.

La clôture a été ordonnée le 17 mars 2026.

M. [G] [N], ayant constitué avocat devant le tribunal le 1er décembre 2025, n’a transmis aucune écriture durant le temps de l’instruction, en dépit des délais accordés à cette fin par le juge de la mise en état.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la demande au titre de la contribution à la dette

Conformément à l’article 1310 du code civil, « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ».

En matière fiscale et s’agissant des droits de mutation, la solidarité entre cohéritiers est énoncée à l’article 1709 du code général des impôts, selon lequel : « Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires.
Les cohéritiers, à l’exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires ».

L’article 1313 du code civil dispose alors que : « La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette. Le paiement fait par l’un d’eux les libère tous envers le créancier.
Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Les poursuites exercées contre l’un des débiteurs solidaires n’empêchent pas le créancier d’en exercer de pareilles contre les autres ».

En vertu de son article 1317, « Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.
Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur propre part.
Si l’un d’eux est insolvable, sa part se répartit, par contribution, entre les codébiteurs solvables, y compris celui qui a fait le paiement et celui qui a bénéficié d’une remise de solidarité ».

Au cas présent, il est établi par la proposition de rectification du 7 mai 2019, suivie d’un avis de mise en recouvrement daté du 15 mars 2020, que l’actif de la succession de [H] [N] a été rectifié en raison de la découverte d’un compte bancaire ouvert à la [2] à [Localité 3], faisant apparaître un solde de 912.082,31 euros, et qu’il a en conséquence été réclamé à ses deux héritiers des droits de mutation d’un montant de 364.832 euros, accompagnés d’une majoration pour manquement délibéré d’un montant de 145.932 euros et d’intérêts de retard arrêtés au 31 mai 2019 de 159.796 euros, soit un total de 670.560 euros.

Il en résulte également que la part de chacun des héritiers dans les droits de mutation a déjà été fixée par l’administration fiscale, qui a retenu, après calcul et imputation des droits déjà acquittés, que M. [Q] [N] et M. [G] [N] se trouvaient redevables de la somme de 182.416 euros chacun.

S’agissant des pénalités de majoration et des intérêts de retard, le tribunal retiendra une répartition à parts viriles des sommes réclamées, chacun des héritiers ayant contribué de manière équivalente à leur application, du fait de la non-déclaration initiale du compte de leur père, soit 72.966 euros pour les pénalités de majoration et 79.898 euros pour les intérêts de retard.

M. [Q] [N] justifie, par les éléments bancaires qu’il communique, s’être acquitté auprès de l’administration fiscale de la somme de 335.280 euros le 4 juin 2020. Il ressort alors du bordereau de situation fiscale émis par la DGFIP qu’en l’absence de tout paiement de M. [G] [N] à cette date, celle-ci a imputé la totalité de ce paiement sur les droits de mutation dus par les héritiers, sans que cette circonstance ne fasse l’objet de débats devant la présente juridiction.

Ce même bordereau permet en outre de constater que M. [G] [N] a payé à l’administration fiscale, suivant plusieurs virements opérés entre le 27 novembre 2020 et le 11 décembre 2024, la somme totale de 29.552 euros, correspondant au reliquat des droits de mutation réclamés (335.280 + 29.552 = 364.832 euros).

Il se déduit de l’ensemble de ces circonstances que M. [Q] [N] s’est en effet acquitté d’un montant de droits de mutation (335.280 euros) dépassant la part divise lui incombant personnellement, au regard de la répartition décidée par l’administration (182.416 euros).

En vertu de l’article 1317 susvisé, il se trouve dès lors fondé en son action récursoire à l’encontre de M. [G] [N] à hauteur de ce dépassement, soit la somme de 152.864 euros.

M. [G] [N] sera par conséquent condamné à payer cette somme à M. [Q] [N].

Sur la demande au titre des intérêts de retard

Il résulte de l’application de l’article 1317 susvisé du code civil et de son article 1353, que le codébiteur solidaire dispose d’un recours uniquement pour ce qu’il a payé au-delà de sa part, et qu’il lui incombe alors de rapporter la preuve de ce paiement excédentaire, lequel seul fait naître dans son patrimoine une créance actuelle et personnelle à l’encontre de son contre son coobligé, du fait de la garantie qu’il a accordée à la part de dette divise incombant à ce dernier.

En outre, conformément à l’article 1319 du code civil, « Les codébiteurs solidaires répondent solidairement de l’inexécution de l’obligation. La charge en incombe à titre définitif à ceux auxquels l’inexécution est imputable ».

En l’espèce, il sera tout d’abord observé que M. [Q] [N] ne démontre pas, ni même n’allègue, qu’il se serait acquitté de plus de la moitié des pénalités et intérêts de retard réclamés initialement par l’administration fiscale, dans son avis du 15 mars 2020, de sorte que sa demande ne peut aucunement prospérer concernant ces pénalités et intérêts.

Si l’absence de paiement de M. [Q] [N], en temps utile, a engendré l’application, le 16 décembre 2024, de nouveaux intérêts par la DGFIP à hauteur de 1.429 euros, il ressort de l’article 1319 susvisé que M. [Q] [N] y est solidairement tenu. Celui-ci ne justifiant d’aucun paiement au titre de cette somme, sa demande de répartition de la charge de celle-ci, comme de tout intérêt de retard futur, doit être rejetée comme étant, à ce stade, prématurée.

Sur les demandes accessoires

M. [G] [N], succombant, sera condamné aux dépens, lesquels pourront être recouvrés directement par Me Laurent Merlet, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, et à payer à M. [Q] [N] la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

L’exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances introduites comme en l’espèce à compter du 1er janvier 2020. Il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Condamne M. [G] [N] à payer à M. [Q] [N] la somme de 152.864 euros,

Déboute M. [Q] [F] de sa demande que le paiement des intérêts de retard de 1.429 euros, et de tout intérêt de retard futur réclamés par l’administration fiscale, soit mis à la charge de M. [G] [N],

Condamne M. [G] [N] à payer à M. [Q] [N] la somme de 4.000 euros au titre de ses frais irrépétibles,

Condamne M. [G] [N] aux dépens, lesquels pourront être recouvrés directement par Me Laurent Merlet, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire de M. [Q] [N],

Rappelle que le présent jugement est, de droit, exécutoire par provision.

Fait et jugé à [Localité 1] le 06 Octobre 2026.

Le Greffier La Présidente
Nadia SHAKI Christine BOILLOT