ORDONNANCE DU : 06 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00942 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4EDV
AFFAIRE : SCI LES GIROFLEES C/ SAS LOGI TRANS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Lorelei PINI

PARTIES :

DEMANDERESSE

SCI LES GIROFLEES
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jean-paul SANTA-CRUZ de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

SAS LOGI TRANS
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 20 Juillet 2026 – Délibéré au 06 Octobre 2026

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé non daté prenant effet le 1 juillet 2023, la SCI LES GIROFLEES, a consenti à la SAS LOGI TRANS un bail portant sur un local sis [Adresse 3] à VENISSIEUX (69259), à usage exclusif de transport routier avec véhicules de moins de 3,5 tonnes, moyennant un loyer annuel révisable de 15.260 euros HT, TVA en sus, payable par trimestre, outre une provision sur charges.

Par procès-verbal du 27 novembre 2024, le commissaire de justice diligenté par la SCI LES GIROFLEES a constaté que la SAS LOGI TRANS exerçait dans les lieux une activité de mécanique.

Par acte de commissaire de justice du 8 janvier 2025, la SCI LES GIROFLEES a fait signifier à la SAS LOGI TRANS, une sommation d’exécuter visant la clause résolutoire, pour exploiter le fonds de commerce à usage exclusif de transport routier avec véhicules de moins de 3,5 tonnes dans un délai d’un mois à compter de l’acte.

La SCI GIROFLEES a réitéré cette sommation par acte de commissaire de justice du 27 février 2026.

En raison d’impayés locatifs, la SCI LES GIROFLEES a fait signifier à la SAS LOGI TRANS, par acte de commissaire de justice daté du 27 février 2026, un commandement visant la clause résolutoire de :
– payer les loyers et charges stipulée au contrat de bail, pour une somme en principal de 4.170,24 euros (3.754,77 euros au titre des loyers impayés dus au 19 février 2026, 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire et 375,47 euros au titre de la clause pénale) ;
– justifier dans un délai d’un mois d’une assurance contre les risques locatifs par la production d’une attestation délivrée par l’assureur ainsi que la copie des entretiens obligatoires à ce jour.

L’arriéré locatif n’a pas été apuré dans le délai d’un mois à compter de la signification du commandement de payer et la SAS LOGI TRANS n’a pas justifié de l’assurance dans ce délai.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2026, la SCI LES GIROFLEES a fait assigner en référé la SAS LOGI TRANS aux fins de :

– Constater la résiliation du contrat de bail commercial, par le jeu de la clause résolutoire en application de l’article L 145-41 du code de commerce à compter de l’expiration du délai d’UN MOIS du commandement de payer soit le 28 mars 2026 et de déclarer sans droit ni titre à compter de cette date la société SAS LOGI TRANS du local à usage d’activité, lot numéro 4, d’une superficie d’environ 140m2, sis [Adresse 4] à [Localité 1] ;

– Dire que la société SAS LOGI TRANS est occupante sans droit ni titre et d’ordonner son expulsion de corps et de biens ainsi que de tout occupant de son chef des locaux commerciaux sis [Adresse 4] à [Localité 1] en application de l’article L 145-41 du code de commerce si besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

– Condamner la société SAS LOGI TRANS au paiement de la somme de 10 865,12 euros au titre de loyers et charges commerciaux arrêtés à avril 2026 en application de l’article 1103 du code civil et 1728-2 du code civil, assorti d’intérêts légaux à compter du commandement de payer en date du 27 février 2026 en application de l’article 1231-6 alinéas 1 et 2 du code civil ;

– Condamner la société SAS LOGI TRANS au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été payées en l’absence de la résiliation du bail, et ce à compter de la date de résiliation et jusqu’à la libération effective des lieux en application de l’article 1760 du code civil ;

– Condamner la société SAS LOGI TRANS au paiement de la somme de 10 865,12 à titre de majoration forfaitaire de 10% sur le fondement de l’article 1103 du code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil ;

– Condamner la société SAS LOGI TRANS au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter de la date du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil ;

– Condamner la société SAS LOGI TRANS aux entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer délivré le 27 février 2026.

Au soutien de ses demandes, la SCI LES GIROFLEES expose que les causes des commandements n’ont pas été régularisées dans le délai prévu par l’article L. 145-41 du code de commerce, de sorte qu’elle se trouve en droit de solliciter l’acquisition de la clause résolutoire prévu au bail commercial pour défaut de paiement des loyers, défaut d’assurance et défaut de respect de la destination du bail, que malgré la résiliation du bail la SAS LOGI TRANS occupe encore les lieux sans droit ni titre, que l’état d’endettement à la date du 15 avril 2026 ne relève aucune inscription sur fonds de commerce et qu’elle est en droit de solliciter la somme de 1086,51 euros sur le fondement de l’article 1103 du code civil et de l’article 6.6 du bail commercial outre intérêts au taux légal à compter du jugement.

A l’audience du 20 juillet 2026, la SCI LES GIROFLEES, représentée par son avocat, a maintenu ses prétentions et souligné qu’elles sont provisionnelles.

La SAS LOGI TRANS, citée à l’étude du commissaire de justice, n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.

A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 6 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est rappelé que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale et l’opposabilité de la présente décision aux créanciers inscrits
Aux termes de l’article L.143-2 du code de commerce : « Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce grevé d’inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu’après un mois écoulé depuis la notification. La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu’un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés par eux dans leurs inscriptions. »

Toute demande, soit principale, soit reconventionnelle, tendant à l’acquisition du bénéfice de la clause résolutoire doit être dénoncée aux créanciers inscrits selon l’article L. 143-2 du Code de commerce. Ceux-ci disposent d’un délai d’un mois pour se substituer le cas échéant au débiteur défaillant. A défaut le créancier peut s’avérer fondé à solliciter l’indemnisation du préjudice qui en découle.

Il est rappelé que ces dispositions sont d’ordre public.

Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

En l’espèce, il résulte de la lecture des pièces de procédure que dans son assignation délivrée le 9 Avril 2026, la SCI LES GIROFLEES mentionne que l’état d’endettement à la date du 15 avril 2026 ne relève aucune inscription sur fonds de commerce. Pourtant l’état des inscriptions produit par la SCI LES GIROFLEES fait apparaitre que la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS est inscrite en qualité de créancière sur le fonds de commerce exploité par la SAS LOGI TRANS dans les lieux loués (pièce n°7). Or, il n’est pas justifié de la notification de la demande de résiliation à ce créancier conformément à l’article L.143-2 du code de commerce. Si cette omission n’affecte pas ab initio, le bien-fondé de la demande du bailleur à l’égard du preneur, elle fait courir le risque au créancier inscrit de perdre son privilège de pouvoir faire valoir ses droits qu’il convient précisément de sauvegarder.

Ainsi, il convient de rouvrir les débats et de renvoyer l’affaire à l’audience du 02 Novembre 2026, pour permettre à la SCI LES GIROFLEES de dénoncer la procédure à la société créancière de la SCI LES GIROFLEES et d’en justifier pour la prochaine audience.

Sur les demandes accessoires

Les débats étant réouverts, ces demandes sont réservées.

PAR CES MOTIFS

Nous, Sandrine CAMPIOT, Vice-Présidente, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe,

RE-OUVRONS les débats ;

RENVOYONS la cause et les parties à l’audience du 02 Novembre 2026 à 15h00 ;

DISONS que pour cette date, la SCI LES GIROFLEES devra justifier de la dénonciation de la présente procédure à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, créancier inscrit sur le fonds de commerce exploité par la SAS LOGI TRANS dans les locaux sis [Adresse 3] à VENISSIEUX (69259), en application de l’article L.143-2 du code de commerce ;

RESERVONS les autres demandes.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Sandrine CAMPIOT, juge, et Lorelei PINI, greffier ;

Le Greffier, La Présidente,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.