Jurisprudence

Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 septembre 2026, RG n° 2025F01238

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Médiation
🏷️ conciliation judiciaire

Résumé

Deux sociétés sont opposées dans une procédure devant le tribunal des activités économiques. Les parties ont accepté de recourir à une conciliation confiée à un conciliateur.

Le conciliateur a sollicité un délai supplémentaire pour poursuivre sa mission. Le juge a prorogé la conciliation de trois mois et prévu qu’il serait informé par écrit de l’issue des discussions ainsi que de toute difficulté rencontrée.

L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure afin de constater le désistement des parties en cas d’accord ou de reprendre la procédure en cas d’échec de la conciliation.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Médiation

Type de litige

conciliation judiciaire

Textes cités

Article 456 du Code de procédure civile, Articles 1528 et suivants du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, 6ème chambre, 29 septembre 2026, RG n° 2025F01238

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

RG n° 2025F01238 Affaire : SASU SERYNIS STORES ET BACHES c/ SAS VALOGREEN

ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L’AUDIENCE

Nous, Mme Nicole BARACASSA, juge présidant l’audience,

Avant dire droit,

Vu les articles 1528 et suivants du code de procédure civile,

Constatons que les parties ont recours à la conciliation et que le conciliateur,

M. [Z] [L]

, sollicite un délai supplémentaire,

Prorogeons la conciliation pour une durée de trois mois,

Disons qu’à l’expiration de sa mission, le conciliateur nous informera par écrit de ce que les parties sont, ou non, parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,

Disons qu’en cas de difficulté dans l’exercice de sa mission, il nous en sera rendu compte,

Renvoie la cause à l’audience du

8 décembre 2026 à 10 Heures 30

, pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou reprise de la procédure en cas d’échec de celle-ci,

Droits, moyens et dépens réservés,

La décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.

Fait à [Localité 1], le 29 septembre 2026.

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