Jurisprudence

Tribunal de commerce d’Evry, 28 septembre 2026, RG n° 2026L01669

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⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ Retrait du rôle

Résumé

Une SELARL agissant par son administrateur judiciaire associé a introduit une instance devant le tribunal de commerce d’Évry à l’encontre de la SA INTEGRAGEN. À l’audience du 28 septembre 2026, le tribunal a ordonné le retrait du rôle de cette instance par mesure d’administration judiciaire, sur le fondement de l’article 382 du Code de procédure civile. La décision réserve la possibilité d’un rétablissement ultérieur de l’affaire.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Procédure

Type de litige

Retrait du rôle

Textes cités

Article 382 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, Procédures collectives, 28 septembre 2026, RG n° 2026L01669

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

À L’AUDIENCE DU 28 SEPTEMBRE 2026,

RETRAIT DU RÔLE – ARTICLE 382 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le tribunal, par mesure d’administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne le retrait du rôle de l’instance introduite par :

SELARL FHBX, prise en la personne de Me [T] [C], administrateur judiciaire associé, Es/Q Administrateur judiciaire de la SA INTEGRAGEN [Adresse 1]

A l’encontre de :

SA INTEGRAGEN [Adresse 2].

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