Procédure > Désistement d’instance
Le désistement d’instance déclaré à l’audience – Tribunal de commerce de Nice, 2 octobre 2026, RG n° 2026RG09089 : nLa demanderesse ayant déclaré se désister de l’instance à l’audience, la juridiction lui en donne acte et rend une décision de désistement. La demande principale et la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ne sont donc pas tranchées au fond.nn
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Désistement d’instance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.