Procédure > Exécution provisoire
La consignation des sommes assorties de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Poitiers, 24 septembre 2026, RG n° 26/00060 : nSelon l’article 521 du code de procédure civile, la consignation peut être autorisée pour garantir le principal, les intérêts et les frais. Cette mesure relève du pouvoir discrétionnaire du premier président et sa nécessité doit être justifiée. Aucune circonstance particulière ne justifiait ici un aménagement de l’exécution provisoire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.