Immigration / Asile > Rétention administrative
La recevabilité de l’appel en matière de rétention administrative – Cour d’appel de Nîmes, 24 septembre 2026, RG n° 26/00973 : L’appel est recevable lorsqu’il est dirigé contre une ordonnance régulièrement notifiée, formé dans les délais légaux et conformément aux articles L. 743-21 et R. 743-10 du CESEDA. Ces conditions étant réunies, la cour a examiné les moyens au fond.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Immigration / Asile — Rétention administrative— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.