Prolongation de rétention administrative : absence de passeport et refus d’assignation à résidence

L’appel contre l’ordonnance de prolongation est recevable lorsqu’il est formé dans les délais et selon les articles L. 743-21 et R. 743-10 du CESEDA. La cour confirme la prolongation de vingt-six jours, l’étranger ne disposant d’aucun document original d’identité ou de voyage permettant son identification et son éloignement.

Au regard de l’article L. 741-1 du CESEDA, la rétention est justifiée par l’absence de garanties de représentation suffisantes et par la nécessité de prévenir la soustraction à la mesure d’éloignement. L’article L. 741-3 impose à l’administration d’exercer toute diligence pendant le temps strictement nécessaire au départ. La saisine du consulat avant et après le placement a permis d’écarter tout défaut de diligence, le délai de réponse des autorités consulaires étrangères n’étant pas imputable à l’administration.

L’assignation à résidence prévue par l’article L. 743-13 suppose notamment la remise préalable de l’original du passeport et d’un justificatif d’identité à la police ou à la gendarmerie. Les garanties professionnelles et d’hébergement produites ne suffisent donc pas en l’absence de remise du passeport.

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Un étranger placé en rétention après une obligation de quitter le territoire a demandé sa remise en liberté ou son assignation à résidence. Malgré un contrat de travail, des justificatifs d’hébergement et des bulletins de salaire, il n’avait remis ni passeport ni document original d’identité ou de voyage. La cour rejette l’assignation à résidence et confirme la prolongation de la rétention.

Un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai et d’une interdiction de retour de deux ans a été placé en rétention administrative après sa levée d’écrou, afin d’exécuter la mesure d’éloignement.

L’administration a saisi le juge d’une demande de prolongation. Le juge a ordonné le maintien en rétention pour vingt-six jours. Le retenu a fait appel et a demandé sa remise en liberté ou son assignation à résidence, en invoquant son emploi, ses hébergements et sa volonté d’être éloigné.

Il produisait un contrat de travail à durée indéterminée, des bulletins de salaire, des justificatifs d’hébergement et une copie de son titre de séjour, mais n’avait pas remis son passeport ni fourni de document original d’identité ou de voyage. Le consulat algérien avait été saisi avant et après le placement. La cour a déclaré l’appel recevable, rejeté l’assignation à résidence et confirmé la prolongation de la rétention.

• Existence d’une mesure d’éloignement exécutoire
• Absence de document original d’identité ou de voyage
• Risque de soustraction à l’éloignement
• Diligences administratives auprès des autorités consulaires
• Remise préalable du passeport exigée pour l’assignation
• Éloignement demeurant une perspective raisonnable

• Arrêté portant obligation de quitter le territoire français
• Décision et notification du placement en rétention
• Demandes consulaires d’identification et de laissez-passer
• Contrat de travail et bulletins de salaire
• Justificatifs d’hébergement et copie du titre de séjour
• Absence de remise du passeport original

Le retenu demeure placé en rétention pour vingt-six jours, l’assignation à résidence étant refusée faute de remise du passeport. L’administration peut poursuivre les démarches consulaires nécessaires à l’éloignement, sans que le délai de réponse du consulat lui soit imputé.

• Maintien de la rétention administrative
• Refus de l’assignation à résidence
• Poursuite de l’identification consulaire
• Conservation des justificatifs de diligence
• Préparation de l’éloignement effectif

À faire

• Vérifier la notification de l’ordonnance
• Contrôler le délai et la forme de l’appel
• Rechercher l’original du passeport
• Saisir rapidement les autorités consulaires
• Conserver les preuves de chaque relance

À éviter

• Demander l’assignation sans remettre le passeport
• Produire uniquement des justificatifs d’hébergement
• Négliger les documents originaux d’identité
• Laisser expirer les délais de recours
• Imputer à l’administration les délais consulaires

La recevabilité de l’appel en matière de rétention administrative

L’appel est recevable lorsqu’il est dirigé contre une ordonnance régulièrement notifiée, formé dans les délais légaux et conformément aux articles L. 743-21 et R. 743-10 du CESEDA. Ces conditions étant réunies, la cour a examiné les moyens au fond.

Les diligences administratives nécessaires à la prolongation de rétention

L’article L. 741-3 du CESEDA exige que la rétention soit limitée au temps strictement nécessaire au départ et que l’administration exerce toute diligence. La cour retient les saisines du consulat algérien, effectuées avant et après le placement, et juge que le délai de réponse des autorités consulaires étrangères ne peut être reproché aux services préfectoraux.

La remise du passeport comme condition de l’assignation à résidence

Selon l’article L. 743-13 du CESEDA, l’assignation à résidence suppose notamment la remise préalable de l’original du passeport et d’un document justificatif d’identité à la police ou à la gendarmerie. Les justificatifs professionnels et d’hébergement ne compensent pas l’absence de remise du passeport.

Article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, Article L. 611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 611-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 731-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 142-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 700-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L. 721-6 à L. 721-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L. 733-1 à L. 733-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L. 743-14 et L. 743-15 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 751-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L. 742-1 à L. 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles R. 743-1 à R. 743-19 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, Loi n° 2025-796 du 11 août 2025