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Le désistement accepté d’un incident d’annulation – Cour d’appel de Rennes, 24 septembre 2026, RG n° 26/00221

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Procédure > Désistement accepté

Le désistement accepté d’un incident d’annulation – Cour d’appel de Rennes, 24 septembre 2026, RG n° 26/00221 : Le désistement de l’appelante a été formalisé par courrier et accepté par l’intimée. Le conseiller de la mise en état en a donné acte sur le fondement de l’, sans examiner le bien-fondé de la demande d’annulation ni du renvoi sollicités.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Désistement accepté— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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