Procédure > Désistement accepté
Le désistement accepté d’un incident d’annulation – Cour d’appel de Rennes, 24 septembre 2026, RG n° 26/00221 : Le désistement de l’appelante a été formalisé par courrier et accepté par l’intimée. Le conseiller de la mise en état en a donné acte sur le fondement de l’article 524 du Code de procédure civile, sans examiner le bien-fondé de la demande d’annulation ni du renvoi sollicités.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Désistement accepté— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.