L’acquisition de la clause résolutoire pour impayés – Tribunal judiciaire de Dax, 6 octobre 2026, RG n° 26/00249

L’acquisition de la clause résolutoire pour impayés – Tribunal judiciaire de Dax, 6 octobre 2026, RG n° 26/00249 : Selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la clause résolutoire produit effet six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. L’article 484 du Code de procédure civile permet au juge des référés d’en constater l’acquisition. L’absence de régularisation ou de solution d’apurement a justifié la résiliation de plein droit et l’expulsion.