La suspension de la clause résolutoire et les délais de paiement – Tribunal judiciaire de Dax, 6 octobre 2026, RG n° 26/00241

La suspension de la clause résolutoire et les délais de paiement – Tribunal judiciaire de Dax, 6 octobre 2026, RG n° 26/00241 : L’article 24, paragraphe V, de la loi du 6 juillet 1989 permet d’accorder au locataire des délais pouvant atteindre trois ans s’il est en mesure de régler sa dette et a repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience. Ces conditions étaient remplies grâce à la reprise des loyers et aux versements déjà effectués. Les effets de la clause ont donc été suspendus et un échéancier de trente-six mensualités fixé.