Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire – Tribunal judiciaire de Dax, 6 octobre 2026, RG n° 26/00154

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire – Tribunal judiciaire de Dax, 6 octobre 2026, RG n° 26/00154 : nSelon l’article 24, paragraphe I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer resté infructueux. La dette n’ayant pas été réglée dans ce délai, la clause était acquise, la juridiction constatant également la dette locative au 30 juin 2026.n