Clause résolutoire d’un bail d’habitation : suspension conditionnée à la reprise du loyer courant et à un plan d’apurement de 36 mois

Sur le fond, l’article 24, paragraphe I, de la même loi subordonne l’effet de la clause résolutoire à l’expiration d’un délai de deux mois après un commandement de payer resté infructueux. La dette n’ayant pas été réglée, la clause était acquise. Toutefois, l’article 24, paragraphe V, permet au juge d’accorder des délais pouvant atteindre trois ans lorsque le locataire est en mesure de régler sa dette et a repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience. La reprise des loyers depuis avril 2026 et les versements de 50 euros établis par le relevé locatif et le diagnostic social ont justifié la suspension de la clause et un échéancier de trente-six mensualités.

Le défaut d’une seule échéance entraîne l’exigibilité immédiate du solde quinze jours après une mise en demeure recommandée infructueuse et la reprise des effets de la clause. Les locataires restent condamnés aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et à 100 euros au titre de l’article 700 du même code.

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L’un des locataires ne comparaît pas ; l’autre, séparée du cotitulaire, sollicite des délais. Le bailleur ne s’oppose pas à un apurement de 50 euros par mois en complément du loyer courant. La dette atteint 3 972,78 euros au 30 juin 2026.

La juridiction reconnaît la recevabilité de la demande, mais suspend les effets de la clause résolutoire et accorde trente-six mensualités. En cas de défaut de paiement, le solde devient exigible et le bail est résilié, avec expulsion et indemnité d’occupation. Les locataires sont condamnés aux dépens et à 100 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Commandement de payer resté infructueux pendant deux mois
• Saisine préalable de la CCAPEX par le bailleur personne morale
• Notification de l’assignation au préfet six semaines avant l’audience
• Reprise du paiement intégral du loyer courant avant l’audience
• Capacité du locataire à apurer progressivement la dette locative
• Respect d’un échéancier de trente-six mensualités

• Accusé de réception du signalement électronique à la CCAPEX
• Accusé de réception de la notification électronique au préfet
• Commandement de payer délivré et demeuré infructueux
• Relevé du compte locatif établi le 24 juin 2026
• Diagnostic social et financier de l’ADIL mentionnant le plan d’apurement

• Paiement de 50 euros mensuels en plus du loyer courant
• Règlement de chaque échéance avant le 10 du mois
• Maintien du bail pendant le respect de l’échéancier
• Exigibilité immédiate du solde après échéance impayée et mise en demeure
• Reprise de la clause résolutoire et expulsion en cas de défaillance
• Paiement des dépens et de 100 euros au titre de l’article 700

À faire

• Reprendre intégralement le paiement du loyer courant
• Verser chaque mensualité avant le dixième jour
• Conserver les justificatifs de chaque paiement
• Vérifier les notifications à la CCAPEX et au préfet
• Régler par anticipation le solde si possible

À éviter

• Ne manquer aucune échéance de l’échéancier
• Ne pas interrompre le paiement du loyer courant
• Ne pas ignorer une lettre recommandée de mise en demeure
• Ne pas contester la dette sans justificatifs précis
• Ne pas attendre une procédure d’expulsion pour régulariser

La recevabilité de la demande de résiliation locative

nLa demande d’un bailleur personne morale est recevable lorsque la saisine de la CCAPEX intervient avant l’assignation dans les conditions de l’article 24, paragraphe II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et lorsque l’assignation est notifiée au préfet au moins six semaines avant l’audience conformément au paragraphe III. Les accusés de réception électroniques produits établissent l’accomplissement de ces formalités.n

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire

nSelon l’article 24, paragraphe I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer resté infructueux. La dette n’ayant pas été réglée dans ce délai, la clause était acquise, la juridiction constatant également la dette locative au 30 juin 2026.n

La suspension judiciaire de la clause résolutoire

nL’article 24, paragraphe V, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet des délais allant jusqu’à trois ans si le locataire peut régler sa dette et a repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience. La reprise des loyers et les versements mensuels de 50 euros ont justifié trente-six mensualités. Le défaut d’une échéance rend le solde immédiatement exigible et réactive la clause après mise en demeure infructueuse.