La suspension judiciaire de la clause résolutoire – Tribunal judiciaire de Dax, 6 octobre 2026, RG n° 26/00154

La suspension judiciaire de la clause résolutoire – Tribunal judiciaire de Dax, 6 octobre 2026, RG n° 26/00154 : nL’article 24, paragraphe V, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet des délais allant jusqu’à trois ans si le locataire peut régler sa dette et a repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience. La reprise des loyers et les versements mensuels de 50 euros ont justifié trente-six mensualités. Le défaut d’une échéance rend le solde immédiatement exigible et réactive la clause après mise en demeure infructueuse.