Les conditions de l’injonction de rencontrer un médiateur – Tribunal judiciaire, référés de Lille, 6 octobre 2026, RG n° 26/00676

Les conditions de l’injonction de rencontrer un médiateur – Tribunal judiciaire, référés de Lille, 6 octobre 2026, RG n° 26/00676 : L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge, à tout moment de l’instance, d’enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur afin d’être informées sur le processus. La mesure est retenue lorsque l’affaire présente des critères d’éligibilité à la médiation. Le rendez-vous est gratuit et les parties peuvent être assistées par leur conseil.