Les effets procéduraux de la médiation acceptée – Tribunal judiciaire, référés de Lille, 6 octobre 2026, RG n° 26/00676

Les effets procéduraux de la médiation acceptée – Tribunal judiciaire, référés de Lille, 6 octobre 2026, RG n° 26/00676 : Après le rendez-vous, les parties peuvent convenir d’une médiation conventionnelle, demander une médiation judiciaire ou refuser d’y entrer. L’affaire reste inscrite au rôle et ne dessaisit pas le tribunal. En cas d’accord, le médiateur peut commencer sa mission et en informer la juridiction ; l’affaire bénéficie ensuite d’un rôle prioritaire pour l’homologation de l’accord ou, à défaut, pour que le juge statue.