La mission de conciliation du juge selon l’article 21 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire, référés de Lille, 6 octobre 2026, RG n° 26/01369

La mission de conciliation du juge selon l’article 21 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire, référés de Lille, 6 octobre 2026, RG n° 26/01369 : nL’article 21 du Code de procédure civile confie au juge la mission de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution le plus adapté. La juridiction s’appuie sur cette mission pour retenir l’orientation du litige vers une information préalable à la médiation.n