Médiation > Médiation judiciaire
La confidentialité et le contrôle de la présence à la réunion – Tribunal judiciaire, référés de Lille, 6 octobre 2026, RG n° 26/01369 : nL’article 1533-1 précise que la présence ou l’absence d’une partie n’est pas confidentielle, tandis que la confidentialité de la réunion d’information relève de l’article 1528-3. En application de l’article 1533-3, le médiateur indique à la juridiction l’identité et la qualité des personnes présentes.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.