Le motif légitime d’extension d’une expertise judiciaire – Tribunal judiciaire, chambre 6 – référés pdt de Clermont-Ferrand, 6 octobre 2026, RG n° 26/00651

Le motif légitime d’extension d’une expertise judiciaire – Tribunal judiciaire, chambre 6 – référés pdt de Clermont-Ferrand, 6 octobre 2026, RG n° 26/00651 : L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits susceptibles d’influer sur sa solution. Selon l’article 331 du même code, un tiers peut être appelé afin que le jugement lui soit commun, s’il est mis en cause en temps utile pour présenter sa défense. Les pièces produites ont été jugées suffisantes pour rendre l’expertise commune et opposable à la société appelée.