Mise en cause d’un tiers dans une expertise judiciaire et refus d’une communication d’assurances sous astreinte

Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être étendue avant tout procès lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution du litige. L’article 331 du même code permet d’appeler un tiers afin de lui rendre le jugement commun, à condition qu’il soit appelé en temps utile pour présenter sa défense.

La juridiction retient que les demandeurs justifient d’un motif légitime pour rendre communes et opposables à la société les opérations d’expertise déjà ordonnées. La société appelée doit donc répondre aux convocations de l’expert, lui remettre les documents utiles et formuler ses observations.

La demande de communication sous astreinte des attestations d’assurance est en revanche rejetée. Les demandeurs ne démontraient ni avoir vainement tenté d’obtenir ces documents, ni que la société avait refusé de les communiquer. L’expert pourra néanmoins recueillir les attestations utiles dans le cadre de sa mission. Les dépens restent à la charge des demandeurs.

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Dans le cadre d’une expertise judiciaire portant sur les désordres affectant un bassin d’agrément, la juridiction a déclaré les opérations communes et opposables à la société mise en cause. Elle a toutefois refusé d’ordonner sous astreinte la communication des attestations d’assurance, faute de démarches préalables infructueuses, et renvoyé la collecte des documents utiles à l’expert.

Des acquéreurs ont acheté une maison équipée d’un bassin d’agrément créé en 2021 par la SAS EBCF, exerçant sous l’enseigne Aqua Lagoon. Des désordres ayant été constatés en 2023, un procès-verbal de constat puis un diagnostic technique amiable ont été établis en 2025.

Une expertise judiciaire a été ordonnée le 3 mars 2026. Les acquéreurs ont ensuite assigné la société Lagoon Formation et Certification – Lagoon Distribution Corporation LFC-LDC afin que les opérations lui soient déclarées communes et opposables et qu’elle communique, sous astreinte, ses attestations d’assurance de responsabilité civile et décennale.

La juridiction accueille la mise en cause dans l’expertise, mais refuse la communication sous astreinte, faute de preuve de démarches préalables infructueuses. Elle renvoie la collecte des documents utiles à l’expert et laisse les dépens à la charge des acquéreurs.

• Existence d’un motif légitime au sens de l’article 145
• Faits susceptibles d’influer sur la solution d’un litige
• Appel du tiers en temps utile pour sa défense
• Pièces produites justifiant l’extension de l’expertise
• Preuve de tentatives préalables infructueuses pour obtenir les documents
• Utilité des attestations pour la mission d’expertise

• Procès-verbal de constat du 21 mai 2025
• Diagnostic technique amiable du 30 juillet 2025
• Pièces produites justifiant le motif légitime
• Absence de pièces établissant des demandes préalables infructueuses

Les demandeurs obtiennent l’opposabilité de l’expertise à la société appelée, mais supportent les dépens et n’obtiennent pas la communication sous astreinte. La société doit participer aux opérations et transmettre à l’expert les documents utiles, notamment les attestations d’assurance.

• La société appelée doit répondre aux convocations de l’expert
• Elle doit remettre les documents nécessaires à la mission
• Elle peut assister aux opérations ou se faire représenter
• Les demandeurs doivent justifier leurs démarches de communication préalables
• L’expert recueille les attestations d’assurance utiles
• Les demandeurs supportent les dépens de l’instance

À faire

• Notifier la décision à la société appelée
• Transmettre à l’expert toutes les pièces utiles
• Répondre aux convocations d’expertise
• Se faire représenter en cas d’empêchement
• Documenter les demandes préalables de communication

À éviter

• Solliciter une astreinte sans preuve de démarches préalables
• Omettre de remettre les documents à l’expert
• Ignorer une convocation aux opérations d’expertise
• Présenter des pièces non rattachées à la mission
• Négliger les observations utiles pendant l’expertise

Le motif légitime d’extension d’une expertise judiciaire

L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits susceptibles d’influer sur sa solution. Selon l’article 331 du même code, un tiers peut être appelé afin que le jugement lui soit commun, s’il est mis en cause en temps utile pour présenter sa défense. Les pièces produites ont été jugées suffisantes pour rendre l’expertise commune et opposable à la société appelée.

Les conditions de la production de pièces sous astreinte

La demande de communication des attestations d’assurance a été rejetée, les demandeurs ne produisant aucune pièce établissant que leurs tentatives de contact étaient restées vaines ou que les documents n’avaient pas été fournis. La juridiction laisse à l’expert le soin de recueillir les attestations utiles à sa mission.

Les obligations du tiers appelé aux opérations d’expertise

La société appelée doit répondre aux convocations de l’expert, lui remettre les documents nécessaires, assister aux opérations ou s’y faire représenter et présenter les observations utiles. L’expert bénéficie en outre d’un délai supplémentaire de quatre mois pour déposer son rapport.

Article 145 du code de procédure civile, Article 331 du code de procédure civile