Le motif légitime d’extension d’une expertise judiciaire – Tribunal judiciaire, chambre 6 – référés pdt de Clermont-Ferrand, 6 octobre 2026, RG n° 26/00623

Le motif légitime d’extension d’une expertise judiciaire – Tribunal judiciaire, chambre 6 – référés pdt de Clermont-Ferrand, 6 octobre 2026, RG n° 26/00623 : nAu regard de l’article 145 du Code de procédure civile, l’extension suppose un motif légitime tenant à la conservation ou à l’établissement préalable de preuves utiles à un litige éventuel. Le juge l’a retenu sur la base des pièces établissant l’intervention des entreprises dans les lots techniques et la fourniture, l’installation et la mise en service d’équipements présentant des désordres.