Procédure > Caducité de la déclaration
La caducité de la déclaration d’appel – Cour d’appel de Versailles, 24 septembre 2026, RG n° 26/03361 : Le défaut de conclusions dans le délai applicable a conduit à la caducité de la déclaration d’appel. L’ordonnance rappelle qu’elle peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Caducité de la déclaration— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.