La prescription des cotisations des travailleurs indépendants – Cour d’appel de Toulouse, 24 septembre 2026, RG n° 25/01358

La prescription des cotisations des travailleurs indépendants – Cour d’appel de Toulouse, 24 septembre 2026, RG n° 25/01358 : L’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale prévoit une prescription de trois ans, appréciée pour les travailleurs indépendants à compter du 30 juin de l’année suivant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. L’article L. 133-4-6 permet l’interruption par les causes prévues par le Code civil.