Prescription des cotisations sociales des travailleurs indépendants : interruption par reconnaissance de dette et validation intégrale de la contrainte

L’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale fixe à trois ans la prescription des cotisations des travailleurs indépendants, à compter du 30 juin de l’année suivant celle au titre de laquelle elles sont dues. L’article L. 133-4-6 renvoie aux causes d’interruption prévues par le Code civil.

En application des articles 2231 et 2240 du Code civil, la reconnaissance, expresse ou tacite, du droit du créancier interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai de même durée. Une demande d’échelonnement peut caractériser une reconnaissance de dette lorsqu’elle manifeste sans ambiguïté l’acceptation de la dette. Les échanges de la cotisante, qui avait communiqué ses chiffres d’affaires, reconnu les cotisations dues et proposé un échéancier, ont interrompu la prescription pour les cotisations de septembre 2017 à mars 2020.

La mise en demeure de décembre 2022 était donc régulière. Il appartenait à l’opposante à contrainte de démontrer le caractère infondé de la créance. Faute de preuve de paiements ou d’erreur dans le montant réclamé, la contrainte a été validée pour son entier montant. Les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile ont été rejetées et la cotisante a été condamnée aux dépens d’appel.

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Une travailleuse indépendante contestait une contrainte de 19 633 euros portant sur des cotisations et contributions sociales. Elle invoquait notamment la prescription et l’existence de paiements. La cour a retenu que ses échanges avec l’URSSAF, dans lesquels elle reconnaissait les sommes dues et proposait un échéancier, avaient interrompu la prescription. Faute de preuve de paiements ou d’erreur, elle a confirmé la contrainte.

Une travailleuse indépendante a été affiliée au régime des travailleurs indépendants comme auto-entrepreneure de septembre 2017 à novembre 2021. L’URSSAF Midi-Pyrénées lui a adressé une mise en demeure puis une contrainte portant sur des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités relatives à plusieurs périodes entre septembre 2017 et juillet 2021, pour 19 633 euros.

La cotisante a formé opposition à la contrainte, puis a soutenu en appel que certaines cotisations étaient prescrites et qu’elle était à jour de ses paiements. L’URSSAF a produit des échanges de septembre et octobre 2020 dans lesquels la cotisante communiquait ses chiffres d’affaires, reconnaissait les sommes dues et proposait un échéancier.

La cour a retenu que ces échanges avaient interrompu la prescription. Constatant l’absence de preuve de paiements ou d’erreur dans le montant réclamé, elle a confirmé la validation intégrale de la contrainte et condamné la cotisante aux dépens d’appel.

• Cotisations dues au titre de périodes précisément identifiées
• Prescription appréciée selon l’article L. 244-3
• Existence d’un acte interruptif de prescription
• Reconnaissance expresse, claire et non équivoque de la dette
• Demande d’échelonnement manifestant l’acceptation des sommes dues
• Absence de preuve de paiement effectif
• Absence de démonstration d’une erreur dans le montant réclamé

• Échanges de courriels de septembre et octobre 2020
• Communication des chiffres d’affaires par la cotisante
• Proposition d’un échéancier de paiement
• Reconnaissance écrite des cotisations dues
• Mise en demeure et contrainte produites par l’URSSAF

La cotisante reste redevable de l’intégralité des sommes réclamées, faute d’avoir établi leur paiement ou leur caractère erroné. L’URSSAF conserve le bénéfice de la contrainte et la cotisante supporte les dépens d’appel, sans indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Maintien de la contrainte pour 19 633 euros
• Recouvrement possible des majorations restant à courir
• Échec de l’argument tiré de la prescription
• Charge probatoire supportée par l’opposante
• Condamnation aux dépens d’appel

À faire

• Vérifier le point de départ de chaque délai de prescription
• Recenser les reconnaissances écrites de dette
• Contrôler les demandes d’échelonnement adressées à l’organisme
• Rassembler les justificatifs de paiements effectués
• Comparer les montants réclamés aux déclarations de revenus

À éviter

• Admettre une dette sans vérifier les périodes concernées
• Proposer un échéancier sans mesurer son effet interruptif
• Contester la contrainte sans preuve d’une erreur chiffrée
• Négliger la date de réception de la mise en demeure
• Omettre de produire les justificatifs de règlement

La prescription des cotisations des travailleurs indépendants

L’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale prévoit une prescription de trois ans, appréciée pour les travailleurs indépendants à compter du 30 juin de l’année suivant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. L’article L. 133-4-6 permet l’interruption par les causes prévues par le Code civil.

La reconnaissance de dette comme cause d’interruption

Selon les articles 2231 et 2240 du Code civil, la reconnaissance du droit du créancier efface le délai acquis et fait courir un nouveau délai de même durée. Une demande d’échelonnement constitue une reconnaissance lorsqu’elle manifeste sans ambiguïté l’acceptation de la dette. Les courriels de la cotisante ont produit cet effet pour les cotisations de septembre 2017 à mars 2020.

La charge de la preuve dans l’opposition à contrainte

L’opposante devait établir que la créance poursuivie était infondée. La cotisante ne justifiant d’aucun paiement effectif ni d’une erreur affectant le montant réclamé, la contrainte a été validée pour son entier montant.

Article 945-1 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, Article L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale, Article 2231 du code civil, Article 2240 du code civil, Article 700 du code de procédure civile