Le désistement d’appel sans réserve – Cour d’appel d'[Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 25/01461

Le désistement d’appel sans réserve – Cour d’appel d'[Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 25/01461 : Le désistement d’appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire, conformément à l’article 400 du Code de procédure civile. Selon l’article 401, l’acceptation de l’intimé n’est nécessaire que si le désistement contient des réserves ou si un appel incident ou une demande incidente a été formé. En l’absence de ces éléments, le désistement est parfait sans acceptation.